Notarial Guarantee Fund Liability for Personal Loan vs. Investment Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement from a regional notarial guarantee fund for a sum of money entrusted to a notary who subsequently defaulted, claiming the funds were intended for a mortgage investment. The appellate court rejected the claim, finding that two letters from the notary acknowledging a personal loan of 120,000 francs with stipulated interest, which lacked any reference to a notarial function, established only a personal debt for which the guarantee fund was not liable, especially since no evidence was produced to support the assertion of a mortgage placement. Consequently, the highest court upheld the appellate decision, finding the grounds of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IANotarial Guarantee Fund Liability for Personal Loan vs. Investment Funds: The appellate court rejected the claim, finding that two letters from the notary acknowledging a personal loan of 120,000 francs with stipulated interest, which lacked any reference to a notarial function, established only a personal debt for which the guarantee fund was not liable, especially since no evidence was produced to support the assertion of a mortgage placement. Consequently, the highest court upheld the appellate decision, finding the grounds of appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 120 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI, ELLE A FAIT ASSIGNER, EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS COMME EN L'ESPECE ECARTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... " FONDE SA DEMANDE SUR DEUX LETTRES A ELLE ADRESSEES PAR TRAISSAC LE 11 OCTOBRE 1966 ET 21 MARS 1967 AINSI LIBELLEES : LA PREMIERE " JE RECONNAIS VOUS DEVOIR LA SOMME DE 120 000 FRANCS QUE JE M'ENGAGE A VOUS RESTITUER LE 11 JUILLET 1967 AVEC UN INTERET DE 12 % L'AN PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU " ET LA SECONDE " DANS DES TERMES IDENTIQUES SEULE LA DATE DE REMBOURSEMENT ETANT MODIFIEE ET PORTEE AU 21 MARS 1968 ", ONT PU DEDUIRE " QUE CES DEUX DOCUMENTS QUI NE PORTENT AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE, FONT SEULEMENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN PRET DE 120 000 FRANCS AVEC INTERETS CONSENTI A TITRE PERSONNEL PAR DAME X... A TRAISSAC ET POUR LE RECOUVREMENT DUQUEL AUCUN RECOURS N'EST OUVERT A LA CREANCIERE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE ", QU'ILS ONT ENSUITE CONSIDERE QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT PRODUIT A L'APPUI DES AFFIRMATIONS DE DAME X... QUI PRETENDAIT AVOIR VERSE LES FONDS AU NOTAIRE EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE ;
QU'AINSI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.