Notary Guarantee Fund Reimbursement Denial for Personal Loan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement of principal and stipulated interest from a regional notary guarantee fund after a notary defaulted on repaying a 150,000 franc sum given to him. The appellant argued the appellate court erred by strictly interpreting the receipt, which lacked reference to notarial functions, and by excluding evidence suggesting the funds were for a mortgage placement, asserting the guarantee extended to illicit acts within the notary's functions when the client acted in good faith. The high court upheld the lower court's decision, finding that based solely on the receipt detailing a personal loan obligation without reference to notarial duties, the transaction constituted a personal loan to the notary, thereby precluding recourse against the guarantee fund, and consequently, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IANotary Guarantee Fund Reimbursement Denial for Personal Loan: The appellant argued the appellate court erred by strictly interpreting the receipt, which lacked reference to notarial functions, and by excluding evidence suggesting the funds were for a mortgage placement, asserting the guarantee extended to illicit acts within the notary's functions when the client acted in good faith. The high court upheld the lower court's decision, finding that based solely on the receipt detailing a personal loan obligation without reference to notarial duties, the transaction constituted a personal loan to the notary, thereby precluding recourse against the guarantee fund, and consequently, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI ELLE A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS, COMME EN L'ESPECE, ECARTEE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LITTERALEMENT DANS LEUR DECISION LES TERMES DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE " JE RECONNAIS VOUS DEVOIR LA SOMME DE 150 000 FRANCS QUE JE M'ENGAGE A VOUS RESTITUER LE 13 AVRIL 1968 AVEC UN INTERET AU TAUX DE 12 % L'AN PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU ", ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART " QU'EN L'ETAT DE CE SEUL DOCUMENT QUI NE PORTE AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX ALLEGATIONS QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE DAME VEUVE X... ", L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT " UN PRET CONSENTI A TITRE PERSONNEL A TRAISSAC " ET, D'AUTRE PART, " QU'AUCUN RECOURS N'ETAIT POSSIBLE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE POUR SON REMBOURSEMENT " ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE