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72-40010 Généré par l'IA

Employer Appeal on Relocation Indemnity Calculation

Numéro de cause 72-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering them to pay relocation indemnities to several workers, arguing that the flat-rate indemnity should have been reduced by the workers' ordinary food costs, since the collective bargaining agreement stated the indemnity covered expenses "in addition to usual expenses." The court rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly interpreted the collective agreement's addendum, which established the daily relocation indemnity as a flat-rate compensation for all supplementary expenses incurred due to the displacement, including food costs, and therefore no deduction for ordinary food costs was necessary when calculating this global, fixed allowance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Employer Appeal on Relocation Indemnity Calculation: An employer appealed a decision ordering them to pay relocation indemnities to several workers, arguing that the flat-rate indemnity should have been reduced by the workers' ordinary food costs, since the collective bargaining agreement stated the indemnity covered expenses "in addition to usual expenses." The court rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly interpreted the collective agreement's addendum, which established the daily relocation indemnity as a flat-rate compensation for all supplementary expenses incurred due to the displacement, including food costs, and therefore no deduction for ordinary food costs was necessary when calculating this global, fixed allowance.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité prestations d'assurance-accidents calcul des indemnités journalières négociation collective coût salarial frais de déménagement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006981903
Employee Displacement Benefits Upheld Despite Family Relocation
87-45737
Employee Relocation Dispute and Severance Pay Calculation
JURITEXT000006949828
Employee v. Employer: Unfair Dismissal Due to Inadequate Relocation Notice
JURITEXT000006964952
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Damages Award
2202083
Employee Relocation Allowance Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954

The court relied on this article to justify calculating the displacement allowance based on the normal cost of food without making any deduction.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ANSELMO, GROS, MAILLET ET ROUX (ATTILIO), QUI AVAIENT TRAVAILLE SUR L'UN DE SES CHANTIERS EXTERIEURS ET AVAIENT LA QUALITE D'OUVRIERS DEPLACES, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CES SOMMES, POUR CHACUN D'EUX, LE MONTANT DE SES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, QUALIFIEE DE FORFAITAIRE, COMPRENAIT TOUTES LES DEPENSES, ALORS QUE, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION PRECISE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT INCLURE DANS LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE INCOMBANT DE TOUTE FACON A CHAQUE SALARIE, D'AUTANT PLUS QUE L'ADDITIF, FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, PRECISE QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE DOIT COUVRIR QUE LES DEPENSES " EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES " DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE GRAND DEPLACEMENT " CORRESPOND AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALES QU'ENGAGE LE DEPLACE EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE " ET QUE L'ALLOCATION DESTINEE A COMPENSER L'ENSEMBLE DU MONTANT DE CES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EST CALCULEE FORFAITAIREMENT D'APRES LE COUT DE LA NOURRITURE (PETIT DEJEUNER, DEJEUNER, DINER) QU'IL SUPPORTE EN DEPLACEMENT ;

QU'EN ESTIMANT, PAR SUITE, QU'IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE REVENANT A ANSELMO, A GROS, A MAILLET ET A ROUX (ATTILIO), AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QU'ILS SUPPORTAIENT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE