Restaurateur Appeals Social Contribution Assessment Based on Undeclared Salaries and Tips
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, a restaurateur, was assessed social contributions based on undeclared fixed salaries and tips received by staff between 1965 and 1968; the employer appealed a ruling that required calculating contributions using the flat-rate scheme applicable to employees receiving tips, arguing this scheme was only for employees paid exclusively by tips, not those with a fixed salary. The court rejected the appeal, reasoning that since the employer had concealed both part of the personnel and the existence of the tips received, the collection agency was justified in making a flat-rate estimation of remuneration, as the actual total remuneration, which forms the basis for contributions, was impossible to precisely determine even by the employer who failed to meet the burden of proof regarding the tip amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IARestaurateur Appeals Social Contribution Assessment Based on Undeclared Salaries and Tips: The court rejected the appeal, reasoning that since the employer had concealed both part of the personnel and the existence of the tips received, the collection agency was justified in making a flat-rate estimation of remuneration, as the actual total remuneration, which forms the basis for contributions, was impossible to precisely determine even by the employer who failed to meet the burden of proof regarding the tip amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUBOC, RESTAURATEUR, A LA SUITE D'UN CONTROLE, A ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES OMIS, AINSI QUE SUR LES REMUNERATIONS PERCUES DE 1965 A 1968 PAR SON PERSONNEL, LEQUEL, OUTRE UN SALAIRE FIXE, RECEVAIT DES POURBOIRES DE LA CLIENTELE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SELON LE BAREME FORFAITAIRE APPLICABLE AUX SALARIES PAYES AUX POURBOIRES, ALORS QU'UN TEL CALCUL NE PEUT ETRE RETENU QUE LORSQUE LE PERSONNEL EST EXCLUSIVEMENT REMUNERE PAR DES POURBOIRES, DONT L'EMPLOYEUR NE PEUT CONNAITRE LE MONTANT, ET QU'EN L'ESPECE, OU LE PERSONNEL PERCEVAIT UN SALAIRE FIXE, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE DUBOC N'AVAIT AUCUN MOYEN DE CONNAITRE LE MONTANT DES GRATIFICATIONS RECUES EN OUTRE PAR SES EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUBOC AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE L'EXISTENCE DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, COMME IL ETAIT HABITUEL DE SA PART ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'URSSAF, REJETANT SA COMPTABILITE, POUVAIT EVALUER FORFAITAIREMENT LEURS REMUNERATIONS ;
QU'IL EST RELEVE PAR AILLEURS, QUE SI DUBOC AVAIT DEMANDE QUE LES COTISATIONS FUSSENT CALCULEES UNIQUEMENT SUR LA PARTIE FIXE, VERSEE PAR LUI DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DES POURBOIRES, LA REMUNERATION REELLE TOTALE, QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ETAIT IMPOSSIBLE A DETERMINER EXACTEMENT MEME PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI IGNORAIT LE MONTANT DES POURBOIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE, QUI AVAIT ETE EXACTEMENT DETERMINEE, QUE DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE LES POURBOIRES N'AIENT PAS CONSTITUE LA REMUNERATION PROFESSIONNELLE UNIQUE DES INTERESSES ET QU'ILS SE FUSSENT AJOUTES A UN SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES