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72-13210 Généré par l'IA

Syndicat Liability for Elevator Malfunction Upheld

Numéro de cause 72-13210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that held the co-ownership association (syndicat) liable for damages caused by an elevator malfunction, despite the appellant syndicat's argument that liability required proof of a construction defect or lack of maintenance, which was not explicitly found. The appellate court had based its finding on expert reports establishing a dangerous and inadmissible construction anomaly, thus justifying the syndicat's liability under the relevant statute; furthermore, the appellate court was deemed to have reasonably determined that the victim's own action in retrieving a stuck ball, which caused the injury, did not establish fault or a causal link sufficient to exonerate the syndicat from its responsibility.

Regeste Legislator

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l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, REJETTE LE POURVOI; Syndicat Liability for Elevator Malfunction Upheld: The appellate court had based its finding on expert reports establishing a dangerous and inadmissible construction anomaly, thus justifying the syndicat's liability under the relevant statute; furthermore, the appellate court was deemed to have reasonably determined that the victim's own action in retrieving a stuck ball, which caused the injury, did not establish fault or a causal link sufficient to exonerate the syndicat from its responsibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité vice de construction action en paiement d'entretien accidents de travail preuve de propriété recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
This article was cited as the legal basis for engaging the liability of the syndicate following the finding of a construction defect in the elevator.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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07/06292
Syndicat des Copropriétaires v. Elevator Maintenance Company (Elevator Fall)
07/06448
Syndicate and Insurer Liable for Elevator Fall; Maintenance Company Held Liable to Indemnify
03-12191
Syndicat des Copropriétaires v. Structural Defects Liability
04-19249
Elevator Company Penalty Enforcement Upheld Despite Claim of Third-Party Causation
96-22796
Employer v. Elevator Maintenance Company (Fatal Fall Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

This article was cited as the legal basis for engaging the liability of the syndicate following the finding of a construction defect in the elevator.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, CONSTITUEE EN SYNDICAT, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE DEPENDANCE DES PARTIES COMMUNES, LE SYNDICAT N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN ET SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE VICE DE CONSTRUCTION OU DE DEFAUT D'ENTRETIEN, CE QUE L'ARRET N'A NULLEMENT CONSTATE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, A RELEVE QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE L'ASCENSEUR PRESENTAIT UN VICE DE CONSTRUCTION, QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART, QU'IL COMPORTAIT UNE ANOMALIE < DANGEREUSE ET INADMISSIBLE > ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT SE TROUVAIT ENGAGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ENTIEREMENT PONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT DE DOUZE ANS QUI, UTILISANT L'ASCENSEUR, AVAIT ETE BLESSE EN VOULANT REPRENDRE UN BALLON COINCE ENTRE LA CAGE ET LA PAROI EXTERIEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME FAISANT RESSORTIR QUE L'ENFANT AVAIT APPROCHE SON BALLON DE LA PAROI DE LA GAINE DE L'ASCENSEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE MANIFESTE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAISANT VALOIR QUE LES PARENTS DE L'ENFANT AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LUI PERMETTANT D'UTILISER SEUL L'ASCENSEUR, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE CARACTERE PROBANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME AIT, MEME POUR PARTIE, CONTRIBUE ATTENDU EN OUTRE, QU'EN AFFIRMANT L'ABSEATTENDU EN OUTRE, QU'EN AFFIRMANT L'ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET UNE PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI