Expropriation Compensation Valuation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the appellate court that fixed the compensation owed to property owners following the expropriation of their land by a municipality, with the first ground asserting the lower court failed to officially incorporate the Government Commissioner's lower valuation report into the file. The court dismissed this, finding that the appellate decision explicitly referenced the Commissioner's timely filed and notified memo, thus confirming its inclusion, and the second ground, alleging a contradiction in the court's reasoning regarding the buildability of the expropriated parcels based on adjacent land ownership, was also rejected because the appellate court merely adopted non-contradictory reasoning from the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Expropriation Compensation Valuation Appeal: The court dismissed this, finding that the appellate decision explicitly referenced the Commissioner's timely filed and notified memo, thus confirming its inclusion, and the second ground, alleging a contradiction in the court's reasoning regarding the buildability of the expropriated parcels based on adjacent land ownership, was also rejected because the appellate court merely adopted non-contradictory reasoning from the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly dismisses (rejects) the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT < LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE DE CEANS LE 1ER JUIN 1972, VISE ET NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION > L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST VAINEMENT INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE < EN DECLARANT QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIENT DIFFICILEMENT CONSTRUCTIBLES DU FAIT QUE LES EXPROPRIES N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES TERRAINS JOUXTANT A L'OUEST ET EN AFFIRMANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CES MEMES PARCELLES POUVAIENT UTILEMENT COMPLETER LES TERRAINS JOUXTANT A L'EST A L'EFFET DE SERVIR DE TERRAIN A BATIR > ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION PAR L'ARRET ATTAQUE DES SEULS MOTIFS, NON CONTRAIRES , DU JUGEMENT EXCLUT LA CONTRADICTION ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS