Landlords v. Tenants: Lease Termination for Unauthorized Subletting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants of a farm, who held a lease from the landlords, appealed a decision that terminated their lease for unauthorized subletting, arguing their agreement with a third party was a precarious occupation agreement, not a sublease, citing pressure from the mayor and a low fee paid by the occupants. The court rejected the appeal, finding that the appellate court sovereignly determined, based on evidence showing the tenants granted possession of part of the farm buildings for a fixed monthly sum over a sustained period, that the verbal agreement constituted a sublease expressly prohibited by rural law, justifying the lease's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 832 du code rural; Landlords v. Tenants: Lease Termination for Unauthorized Subletting: The court rejected the appeal, finding that the appellate court sovereignly determined, based on evidence showing the tenants granted possession of part of the farm buildings for a fixed monthly sum over a sustained period, that the verbal agreement constituted a sublease expressly prohibited by rural law, justifying the lease's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court deduced that the verbal agreement constituted a sublease prohibited by the mandatory provisions of this article, justifying the termination of the lease.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, EXCLUSIVE DE SOUS-LOCATION, SE DEDUISAIT DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT ETE CONCLUE, A TITRE PROVISOIRE, QUE SUR LA PRESSION NON CONTESTEE DU MAIRE DE LA COMMUNE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIS, QUE LA REDEVANCE PAYEE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS A L'OCCUPATION ET ETAIT NOTOIREMENT INFERIEURE AU PRIX D'UNE LOCATION DANS LA REGION POUR UN SEMBLABLE LOCAL, ET QU'ENFIN, LA CONVENTION PORTAIT SUR UN LOCAL INOCCUPE ET SANS UTILITE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX Z... ONT ACCORDE, LE 1ER JUIN 1968, AUX EPOUX X..., LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES DEPENDANCES DE LA FERME QU'ILS TENAIENT A BAIL DES CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, QUE L'OCCUPATION DE CE LOCAL, PUIS D'UN AUTRE LOCAL SITUE DANS LES MEMES DEPENDANCES, A DURE JUSQU'EN MARS 1970 ;
QU'ELLE A DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UNE SOMME MENSUELLE DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LES EPOUX Z... ;
QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CES DERNIERS AIENT OBEI A L'OBLIGATION MORALE DE PROCURER UNE AIDE AU BOULANGER LOCAL ET QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR INFORME LEURS BAILLEURS DES DEMARCHES EFFECTUEES AUPRES D'EUX PAR LE MAIRE, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE FAIRE S'ILS AVAIENT, COMME ILS LE PRETENDAIENT, SUBI A L'EPOQUE UNE CONTRAINTE DE LA PART DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL ;
ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION VERBALE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'ELLE ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS