Work Accident Pension Recipient Denied Invalidity Pension Due to Lack of Salaried Work History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual receiving an 80% work accident pension since 1950, who had ceased all employment, sought an invalidity pension with an allowance for third-party assistance due to a non-work-related health aggravation resulting in complete incapacity. The appellate court granted the pension, reasoning that the invalidity pension compensates for the loss of residual capacity even without resumed work, provided the total incapacity reaches at least two-thirds, and that work equivalence provisions or sickness/maternity benefit restrictions did not preclude entitlement. However, the high court overturned this decision, reasoning that entitlement to the invalidity insurance, based on prior legislation, generally required proof of having held a salaried job for a specified duration, and that the equivalence granted to accident pension recipients (for incapacity $\geq 66\%$) was solely intended to help meet the minimum work requirement, not to substitute for it entirely; therefore, an individual who had not engaged in any salaried activity since receiving the accident pension could not be granted an invalidity pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 7 DU DECRET N 50 144 DU 20 AVRIL 1950, 1 ET 10 DU DECRET N 51 727 DU 6 JUIN 1951; Work Accident Pension Recipient Denied Invalidity Pension Due to Lack of Salaried Work History: The appellate court granted the pension, reasoning that the invalidity pension compensates for the loss of residual capacity even without resumed work, provided the total incapacity reaches at least two-thirds, and that work equivalence provisions or sickness/maternity benefit restrictions did not preclude entitlement. However, the high court overturned this decision, reasoning that entitlement to the invalidity insurance, based on prior legislation, generally required proof of having held a salaried job for a specified duration, and that the equivalence granted to accident pension recipients (for incapacity $\geq 66\%$) was solely intended to help meet the minimum work requirement, not to substitute for it entirely; therefore, an individual who had not engaged in any salaried activity since receiving the accident pension could not be granted an invalidity pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the condition that the insured must have held a salaried job for a specific duration to be eligible for invalidity insurance.
These provisions govern the rights of accident pension beneficiaries regarding sickness or maternity benefits, which the court used to deny the entitlement to in-kind benefits in addition to the existing pension.
These articles concern the invalidity pension which the court ultimately found could not be granted without the condition of having continued some activity.
This is the core dispositive order, resulting in the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N 50 144 DU 20 AVRIL 1950, 78 ET 87 DU DECRET N 50 1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, 1 ET 10 DU DECRET N 51 727 DU 6 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE LEMETAYER QUI ETAIT BENEFICIAIRE DEPUIS 1950 D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ET QUI N'AVAIT EXERCE DEPUIS CETTE DATE AUCUNE ACTIVITE A SOLLICITE EN 1969 UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT NON IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT SON INCAPACITE COMPLETE ET L'OBLIGATION POUR LUI D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LAQUELLE LUI A ETE REFUSEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LEMETAYER AVAIT DROIT A LA PENSION QU'IL SOLLICITAIT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL RESULTANT DE CE DERNIER EST PARTIELLE, CONSERVE, MEME S'IL NE TRAVAILLE PAS, UNE CERTAINE CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAINS, QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 A POUR OBJET D'INDEMNISER LA PERTE DE CETTE CAPACITE RESTANTE SI SON ETAT S'AGGRAVE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SEULE CONDITION QUE LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE ATTEIGNE AU MOINS LES 2/3 SANS EXIGER QUE L'ASSURE AIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE DEPUIS L'ACCIDENT, LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET POUR L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PENSION NE L'ETANT PAS DANS LE CAS ENVISAGE PAR L'ARTICLE 10, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ETABLIT AU SURPLUS UNE EQUIVALENCE QU'IL PRECISE ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE EFFECTIF ET CELLES PEN DANT LESQUELLES EST PERCUE UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE D'AU MOINS 66 % ET ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, QUI N'ACCORDE AU TITULAIRE D'UNE TELLE RENTE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE A L'EXCLUSION DE CELLES EN ESPECES, NE CONCERNANT QUE L'ASSURANCE MALADIE OU MATERNITE SONT DES LORS SANS PORTEE POUR L'ASSURANCE INVALIDITE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA PERIODE QU'IL PRECISE ;
QUE SI L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ETABLIT UNE CERTAINE EQUIVALENCE ENTRE LES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS UNE PERIODE OU L'ASSURE PERCEVAIT UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE D'AU MOINS 66 % ET LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF, C'EST AFIN DE PERMETTRE A CET ASSURE QUI A EXERCE UNE ACTIVITE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES PAR CES HEURES D'EQUIVALENCE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRI L 1950 ;
QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PRESCRIT PAR AILLEURS QUE L'ASSURE QUI BENEFICIE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE AU MOINS EGALE AU 2/3 A DROIT, SANS AUTRE CONDITION ET SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE MAIS NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ASSURE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION OU NE SONT VERSEES POUR SON COMPTE QUE LES COTISATIONS FORFAITAIRES NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE PRESTATION EN ESPECE EN SUS DE LA RENTE QU'IL PERCOIT ;
QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 NE DEROGE PAS PLUS QUE L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI AUX CONDITIONS GENERALES IMPOSEES PAR CES TEXTES ET QU'IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QUE LA PENSION D'INVALIDITE, QU'IL PREVOIT AU PROFIT DE L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ETAT SUBIT UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PORTANT SON TAUX D'INCAPACITE AU MOINS AUX DEUX TIERS, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A CET ASSURE QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE CERTAINE ACTIVITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN RECONNAISSANT A LEMETAYER DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE OCCUPATION SALARIEE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN