Guardian of Thing Liability vs. Trespassing Minor's Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor was injured after falling into an excavation pit on a fenced construction site marked as private property with access prohibited to the public. The minor's guardian sued the construction company for damages under the strict liability provision for guardians of things, but the lower court dismissed the claim based on the minor's fault. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court correctly determined that the victim's fault, in entering a properly secured and signed private construction site where the pit was located deep inside, was equivalent to an act of *force majeure*, thereby entirely exonerating the company from its liability as the guardian of the object causing the harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Guardian of Thing Liability vs. Trespassing Minor's Fault: The minor's guardian sued the construction company for damages under the strict liability provision for guardians of things, but the lower court dismissed the claim based on the minor's fault. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court correctly determined that the victim's fault, in entering a properly secured and signed private construction site where the pit was located deep inside, was equivalent to an act of *force majeure*, thereby entirely exonerating the company from its liability as the guardian of the object causing the harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision, which relied on this article for liability, was upheld by the rejection of the appeal.
The final order explicitly rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE, LE MINEUR SESSA, JOUANT AVEC DES CAMARADES, TOMBA DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLAIN-PIED, FAISANT PARTIE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QU'IL FUT BLESSE ;
QUE SESSA, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SESSA DE SA DEMANDE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR SON FILS EN JOUANT A L'INTERIEUR DU CHANTIER, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE TOUT A LA FOIS PREVISIBLE ET EVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE SE TROUVAIT, A PLUSIEURS METRES DE L'ENTREE, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE SUR LAQUELLE ETAIENT APPOSES DES PANNEAUX PORTANT LA MENTION " PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT AU PUBLIC ", ET QUE NUL NE POUVAIT PENETRER DANS LEDIT CHANTIER SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ETAIT EQUIPOLLENTE AU CAS DE FORCE MAJEURE " ET EXONERAIT TOTALEMENT LA SOCIETE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;