Insurer's Subrogation Reimbursement Action Subject to Tort Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision where an insured driver and a truck driver were criminally convicted for involuntary injury, the victim successfully sought full indemnity from the civilly liable employer of the truck driver, overriding the penal court's shared responsibility finding. The insurer of the truck driver's employer, after paying the full indemnity, sought reimbursement from the other driver and his insurer for the latter's share of the liability. The lower court declared this reimbursement action inadmissible based on a one-year prescription period running from the final penal decision, and the Court of Cassation upheld this ruling, reasoning that the insurer, subrogated to the victim's rights, is subject to the same prescription rules that would have applied had the victim sued the co-author directly, and since the victim's claim against the other driver arose directly from the penal offense, the reimbursement action was likewise subject to the prescription applicable to the initial tortious act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Insurer's Subrogation Reimbursement Action Subject to Tort Prescription Period: The insurer of the truck driver's employer, after paying the full indemnity, sought reimbursement from the other driver and his insurer for the latter's share of the liability. The lower court declared this reimbursement action inadmissible based on a one-year prescription period running from the final penal decision, and the Court of Cassation upheld this ruling, reasoning that the insurer, subrogated to the victim's rights, is subject to the same prescription rules that would have applied had the victim sued the co-author directly, and since the victim's claim against the other driver arose directly from the penal offense, the reimbursement action was likewise subject to the prescription applicable to the initial tortious act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to declare the action inadmissible, based on the prescription period applicable to the public action, was legally justified because the recourse action by the insurer was considered to stem directly from the criminal offense.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE A..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE DE Y..., AYANT ETE BLESSEE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN CAMION DE DAME Z... CONDUIT PAR LE PREPOSE PILLIOT, CELUI-CI ET Y... FURENT CONDAMNES PENALEMENT PAR UN TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES (4 JUILLET 1967) ;
QUE, SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DEMOISELLE A..., PARTIE CIVILE CONTRE PILLIOT ET DAME X..., CELLE-CI PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, UN ARRET DE COUR D'APPEL INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT DE POLICE, A CONDAMNE PILLIOT ET DAME X... A PAYER UNE INDEMNITE A DEMOISELLE A..., ET A DIT INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES DECIDE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ;
QUE LA COMPAGNIE < LE SOLEIL >, SUBSTITUEE A L'ASSUREUR DE DAME X... A, APRES PAIEMENT DE L'INDEMNITE A DEMOISELLE A..., DEMANDE (7 AOUT 1970) AUX CONSORTS Y... ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE, LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE Y... ;
QUE LES CONSORTS Y... ET LA CAISSE REGIONALE ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION PENALE DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE IRRECEVABILITE ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT DANS LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT QUAND IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR D'UN DOMMAGE SE TROUVERAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU CONTRE L'AUTRE COAUTEUR EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM EXISTANT ENTRE EUX ET NE RESIDERAIT PAS, COMME LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME, DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ASSUREUR QUI, EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE L'ASSURE ET UN TIERS, A PAYE L'INDEMNITE A LA VICTIME, EST SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE, LUI-MEME SUBROGE DANS CEUX DE LA VICTIME, ET SE TROUVE, PAR SUITE, INVESTI DES DROITS DE CELLE-CI CONTRE LE TIERS, ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ASSUREUR EST SOUMISE AUX REGLES DE PRESCRIPTION QUI AURAIENT ETE APPLICABLES SI LA VICTIME, A DEFAUT D'ETRE PAYEE, AVAIT ELLE-MEME AGI CONTRE LE TIERS COAUTEUR ;
QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LE PREJUDICE DE DEMOISELLE A... PROVENAIT DIRECTEMENT D'UNE CONTRAVENTION SANCTIONNEE A L'EGARD DES CONSORTS Y... PAR LE JUGEMENT DE POLICE DEFINITIF ;
QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE CARACTERE IN SOLIDUM DES OBLIGATIONS RESPECTIVES ET DISTINCTES DE DAME X... ET DE Y... ENVERS LA VICTIME N'ETAIT QUE LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION DE LA COMPAGNIE < LE SOLEIL >, ET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE CELLE-CI AVAIT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DE Y... ENVERS DEMOISELLE A..., OBLIGATION NEE DE L'INFRACTION PENALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS