Landlord's Refusal to Renew Lease and Indemnity Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a commercial tenant whose landlord refused to renew a lease; an initial 1956 judgment ordered an indemnity assessment for the refusal, but the tenant remained in the premises until the landlord, facing a 1968 prefectural order declaring the building totally unfit for occupation, opposed the tenant's renewed claim by citing this order as a new legal basis for non-payment of indemnity. The appellate court erred by upholding the tenant's right to the eviction indemnity based solely on the finality of the 1956 judgment, failing to apply the decree allowing a landlord to refuse renewal without indemnity when the building is declared officially unfit for occupation due to its dangerous condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlord's Refusal to Renew Lease and Indemnity Obligation: The appellate court erred by upholding the tenant's right to the eviction indemnity based solely on the finality of the 1956 judgment, failing to apply the decree allowing a landlord to refuse renewal without indemnity when the building is declared officially unfit for occupation due to its dangerous condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by awarding an eviction indemnity despite a new prefectoral decree declaring the building unfit for habitation.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... (AUX DROITS DES EPOUX X...), ETAIT PRENEUR A BAIL DE LOCAUX AFFECTES AU COMMERCE D'ARTICLES RELIGIEUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DETTVILLER ;
QUE, SUR REFUS DU PROPRIETAIRE DE CONSENTIR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1956 A CHARGE DES EXPERTS D'EVALUER LE PREJUDICE CAUSE A LA LOCATAIRE PAR CE REFUS ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, DEMOISELLE X..., DEMEUREE DANS LES LIEUX, A REPRIS EN 1968-1969 LA PROCEDURE CONTRE LE PROPRIETAIRE ;
QUE CE DERNIER LUI A OPPOSE UN ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1968 DECLARANT L'IMMEUBLE LOUE INSALUBRE ET TOTALEMENT INHABITABLE, DE JOUR ET DE NUIT, IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DETTVILLER A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE DROIT DE LA LOCATAIRE A CETTE INDEMNITE A ETE DEFINITIVEMENT CONSACRE PAR LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1956 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'IMMEUBLE TOTALEMENT INHABITABLE, DE JOUR ET DE NUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS