Legislator Jurisprudence & Législation
72-12804 Généré par l'IA

Sickness Fund Not Obligated to Cover Non-Medically Necessary Relocation Transport Costs

Numéro de cause 72-12804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The court overturned a first-instance commission's decision to order a primary sickness insurance fund to cover ambulance transport costs for an insured person moving residences, ruling that under mandatory health insurance benefits and relevant decrees, transport costs are only reimbursable if medically justified by the necessities of treatment, which was not the case here as the transport facilitated a personal change of domicile. The court reasoned that the favorable opinion of the medical advisor, explicitly qualified by the express reservation regarding the justification of administrative rights, could not bind the fund or substitute for a prior agreement for coverage when the regulation did not provide for a mandatory benefit for such non-treatment-related transport.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; Sickness Fund Not Obligated to Cover Non-Medically Necessary Relocation Transport Costs: The court reasoned that the favorable opinion of the medical advisor, explicitly qualified by the express reservation regarding the justification of administrative rights, could not bind the fund or substitute for a prior agreement for coverage when the regulation did not provide for a mandatory benefit for such non-treatment-related transport.

Mots-clés

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changement de caisse assurance-transport couverture d'assurance-maladie nécessité médicale champ d'application personnel des règlements prestation obligatoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article, along with the Decree of September 2, 1955, formed the basis for the court's finding that transport costs could only be covered if medically justified by treatment needs, which was violated by the lower decision.
ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955
This decree, cited alongside Article L 283 of the Social Security Code, defines the conditions under which transport costs can be covered, justifying the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article, along with the Decree of September 2, 1955, formed the basis for the court's finding that transport costs could only be covered if medically justified by treatment needs, which was violated by the lower decision.

ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955

This decree, cited alongside Article L 283 of the Social Security Code, defines the conditions under which transport costs can be covered, justifying the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE STOLL, INVALIDE DE TROISIEME CATEGORIE, S'EST FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE DE FAMECK (MOSELLE), OU IL DEMEURAIT, A BERGERAC (DORDOGNE) OU IL AVAIT DECIDE DE FIXER SON NOUVEAU DOMICILE ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT ;

QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEVAIT PRENDRE CES FRAIS EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MEDECIN CONSEIL DEVAIT ETRE <CONSIDERE FORMELLEMENT, NON SEULEMENT COMME UN AVIS MEDICAL DECIDANT FAVORABLEMENT POUR LE TRANSPORT EN AMBULANCE, MAIS AUSSI COMME ENTENTE DE PRISE EN CHARGE ET QUE STOLL ETAIT ENTIEREMENT DE BONNE FOI EN AYANT ADMIS CETTE ENTENTE POUR LE REMBOURSEMENT DANS SON CAS, COMME IMPLICITEMENT ACQUIS PAR LA CAISSE EN SA FAVEUR> ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT, QUI NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL EUT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS, STOLL CHANGEANT DE DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS MEDICAL FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL, DELIVRE A STOLL, SOUS RESERVE EXPRESSE DE LA JUSTIFICATION DE SES DROITS ADMINISTRATIFS, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE DANS UN DOMAINE OU LA REGLEMENTATION NE PREVOIT AUCUNE PRESTATION OBLIGATOIRE, NI, PAR SUITE, D'ENTENTE PREALABLE, ENGAGER LA CAISSE ET TENIR LIEU D'ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY