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72-11733 Généré par l'IA

Annulment Due to Irregular Composition of Judging Body

Numéro de cause 72-11733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A decision rendered by a technical national commission on January 27, 1972, following a cassation and referral by the Supreme Court on June 20, 1968, was annulled because the composition of the judging body was irregular, as the same individuals presided and reported as in the decision that had been previously overturned. The Court ruled that the composition of judicial bodies is a matter of public order, meaning a decision rendered by an improperly constituted jurisdiction is subject to nullity, necessitating the referral of the case back to a differently composed commission.

Regeste Legislator

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Annulment Due to Irregular Composition of Judging Body: The Court ruled that the composition of judicial bodies is a matter of public order, meaning a decision rendered by an improperly constituted jurisdiction is subject to nullity, necessitating the referral of the case back to a differently composed commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile impartialité judiciaire arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité constitution décision de renvoi
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Texte complet

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE, SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE LE 21 MARS 1967, SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X..., QUE SUR POURVOI, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, QUI, PAR DELIBERATION SPECIALE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

QUE, SUR CE RENVOI, CETTE JURIDICTION A STATUE LE 27 JANVIER 1972 SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X... ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ;

QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE