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72-12384 Généré par l'IA

Commercial Tenants' Lease Renewal Denial and State Indemnity for Rebuilt Property

Numéro de cause 72-12384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The litigant challenged a lower court ruling that upheld a prior judgment denying the commercial tenants' right to lease renewal in a rebuilt property under a specific ordinance, arguing that the prior decision was voided by a subsequent cassation, but the court found the cassation left the relevant provision intact, thus rejecting the first ground; on the second ground, the litigant contested the State's liability to indemnify the tenants for the denied renewal right, claiming the lessors' actions prevented it, yet the court affirmed the finding that the owners failed to prove they could have relocated the tenants outside the reconstruction zone under conditions allowing for the normal exercise of their original commerce, thereby validating the indemnity awarded to the tenants.

Regeste Legislator

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Commercial Tenants' Lease Renewal Denial and State Indemnity for Rebuilt Property: The litigant challenged a lower court ruling that upheld a prior judgment denying the commercial tenants' right to lease renewal in a rebuilt property under a specific ordinance, arguing that the prior decision was voided by a subsequent cassation, but the court found the cassation left the relevant provision intact, thus rejecting the first ground; on the second ground, the litigant contested the State's liability to indemnify the tenants for the denied renewal right, claiming the lessors' actions prevented it, yet the court affirmed the finding that the owners failed to prove they could have relocated the tenants outside the reconstruction zone under conditions allowing for the normal exercise of their original commerce, thereby validating the indemnity awarded to the tenants.

Mots-clés

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droits du locataire cobailleur biens étatiques zone commerciale résiliation de bail commercial action en responsabilité
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97-15410
Commercial Lease Renewal Indemnity Denied Based on Partial Building Danger
03-11152
Commercial Lease Renewal Dispute and Indemnification for Eviction
06-18133
Lessee Denied Eviction Indemnity Following Extinction of Underlying Construction Lease
71-14286
Commercial Lease Renewal Denial Based on Maintenance Dispute
JURITEXT000006963927
Landlord Refusal to Renew Lease Without Indemnity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 FEVRIER 1968, QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CET ARRET A ETE CASSE ET DEVRAIT DES LORS, ETRE TENU POUR INEXISTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EN DATE DU 14 MAI 1970, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1968 A LAISSE SUBSISTER LA DISPOSITION SUSVISEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENSUITE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER LES LOCATAIRES PRIVES DE LEUR DROIT DE REPORT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE C'ETAIT LE FAIT VOLONTAIRE DES BAILLEURS QUI AVAIT EMPECHE CE REPORT ET QU'IL SUFFIT QUE LES PROPRIETAIRES AIENT EU LA POSSIBILITE DE RELOGER LEURS LOCATAIRES ET N'EN AIENT PAS USE POUR QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEUR INCOMBE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEV QU'IL RESULTE DU PLAN DE REMEMBREMENT QUE L'INSTALLATION HORS DE LA ZONE DE RECONSTRUCTION ETAIT PERIPHERIQUE ET PAR CONSEQUENT D'UNE VALEUR COMMERCIALE BEAUCOUP PLUS FAIBLE QUE CELLE QUI ETAIT ATTACHEE AU FONDS INSTALLE DANS L'IMMEUBLE PREFINANCE DANS LEQUEL DES LOCAUX AVAIENT ETE ATTRIBUES AUX CONSORTS X... ;

QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES PROPRIETAIRES POUVAIENT SE REINSTALLER HORS DE LA ZONE DE REMEMBREMENT SITUEE AU CENTRE COMMERCIAL DE LA VILLE DE VALENCIENNES DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'EXERCICE DU COMMERCE PRIMITIVEMENT EXERCE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT FUT NORMALEMENT POSSIBLE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;