Tenant v. Purchasers: Validity of Arbitration Compromise for Farm Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party claiming to be a tenant of an agricultural operation purchased at auction sued the purchasers for disturbance of possession, leading to a conciliation agreement where the parties appointed the local tribunal as arbitrator to divide the farm, with the tribunal to determine the final surface area and price. The appealing party contended the appellate court erred in declaring this transaction entirely void, arguing the conciliation established a binding agreement on the principle of partition, pending the arbitrator's fixing of the terms. The High Court rejected this, affirming that since no agreement was reached on the composition of the lots, the initial convention was an arbitration compromise, and because no deadline was specified, the arbitrator's mandate expired after three months of inaction, rendering the agreement caduc.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant v. Purchasers: Validity of Arbitration Compromise for Farm Partition: The appealing party contended the appellate court erred in declaring this transaction entirely void, arguing the conciliation established a binding agreement on the principle of partition, pending the arbitrator's fixing of the terms. The High Court rejected this, affirming that since no agreement was reached on the composition of the lots, the initial convention was an arbitration compromise, and because no deadline was specified, the arbitrator's mandate expired after three months of inaction, rendering the agreement caduc.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MERGER, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR ADJUDICATION A MINOT, A BEDEE ET A BOURG, A CITE LES ACQUEREURS EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ;
QUE LE 28 MARS 1969, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL ELLES CONVENAIENT < POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSE, DE CONSTITUER LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE DE LA FERME VILDEY, ACHETEE PAR MINOT, BEDEE ET BOURG ;
LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX SERONT DETERMINEES EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL > ;
ATTENDU QUE MERGER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE < TRANSACTION > COMME CADUQUE DANS SON ENSEMBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, < LEQUEL NE CONSTITUAIT LE TRIBUNAL COMME ARBITRE CHARGE DE FIXER LES MODALITES D'UN PARTAGE QU'APRES AVOIR ENTERINE DEFINITIVEMENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DE CE PARTAGE, CE QUI EMPECHAIT CE CONTRAT JUDICIAIRE D'ETRE REMIS EN CAUSE, MEME SI LES MODALITES DE REALISATION N'EN ETAIENT PAS ENSUITE FIXEES PAR L'ARBITRE > ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT ET SANS DENATURATION QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA COMPOSITION DES LOTS, LA CONVENTION DU 28 MARS 1969 NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE MAIS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ET QU'AUCUN DELAI N'AYANT ETE FIXE, LA MISSION DE L'ARBITRE A PRIS FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS PENDANT LEQUEL IL N'A PAS RENDU SA SENTENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;