Commercial Director Dismissal Exclusion from Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, formerly a commercial director, was dismissed without notice or indemnity and appealed, arguing he was covered by the collective bargaining agreement for engineers and executives in the Paris region metal industries, which would mandate compensation and potentially deem the firing abusive. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the commercial director was excluded from the scope of the 1960 collective agreement under Article 1(4), regardless of remuneration structure, and further noted that a subsequent national agreement invoked only took effect after the date of the dismissal, meaning the dismissed party could not rely on either text to claim the benefits sought or challenge the termination circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7 de l'accord national du 3 novembre 1969; Commercial Director Dismissal Exclusion from Collective Bargaining Agreement: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the commercial director was excluded from the scope of the 1960 collective agreement under Article 1(4), regardless of remuneration structure, and further noted that a subsequent national agreement invoked only took effect after the date of the dismissal, meaning the dismissed party could not rely on either text to claim the benefits sought or challenge the termination circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this provision dictated the agreement only took effect on January 1, 1970, subsequent to the dismissal, justifying the rejection of claims based on it.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER (4) ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, 4 DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, 1 ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 DECEMBRE 1969 DE L'ARTICLE 33 DE LA MEME CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE GIROU, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1950 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LUCANES, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 11 DECEMBRE 1968 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, NI POUR FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUXQUELS IL AVAIT DROIT, NI POUR FAIRE DECLARER ABUSIF CE LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE, EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, IL SE TROUVAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE (ART 1ER-4) ET QUE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 NOVEMBRE 1969 NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, SOIT POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUE SI LEUR REMUNERATION EST ESSENTIELLEMENT BASEE, D'APRES LE CONTRAT, SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE TEL ETAIT LE CAS DE GIROU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD PARTICULIER CONCERNANT LA REGION PARISIENNE PREND EFFET, NON A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, MAIS DU 1ER JANVIER 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS, VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION (ARTICLE 1ER-4), D'AUTRE PART QUE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969, SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES, QUE GIROU INVOQUAIT AU MEME TITRE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES QU'IL SOLLICITAIT, N'AVAIT PRIS EFFET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 7, QUE LE 1ER JANVIER 1970 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER CES CONVENTIONS, A PU ESTIMER QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS GIROU, DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1968, ET, PAR SUITE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT LES INVOQUER, NI POUR DEMANDER LE BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLES PREVOIENT, NI POUR CRITIQUER LES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;