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72-12891 Généré par l'IA

Summary Judge's Jurisdiction Over Conservatory Measures in Construction Contract Dispute

Numéro de cause 72-12891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that upheld the jurisdiction of the summary judge to order the continuation of construction work by a substitute company after the original contractor abandoned the site, despite the underlying dispute regarding the termination and fault of the original contract being subject to the main court. The appellate court reasoned that since the main proceeding already involved a claim for damages due to contract rupture, the summary judge, in ordering the continuation of the work—a conservatory measure—without ruling on the liability for the rupture, acted within their competence and without prejudice to the principal action, thus warranting the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Summary Judge's Jurisdiction Over Conservatory Measures in Construction Contract Dispute: The appellate court reasoned that since the main proceeding already involved a claim for damages due to contract rupture, the summary judge, in ordering the continuation of the work—a conservatory measure—without ruling on the liability for the rupture, acted within their competence and without prejudice to the principal action, thus warranting the rejection of the appeal.

Mots-clés

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contrat de construction action en indemnité compétences juridictionnelles interprétation de l'arrêt mesures de substitution qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
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13/00042
Jurisdiction over Conservatory Measures Versus Exclusive Contractual Forum
77-12969
Jurisdictional Dispute Following Contract Termination Due to Judicial Receivership
2507350
Conservatory Measures Dispute Jurisdiction
99-17050
Construction Contract Dispute Over Scope Modifications and Damages
20/007151
Labor Dispute Over Contract Transfer and Summary Judgment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR ORDONNER, APRES ABANDON DU CHANTIER, LA CONTINUATION, PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, DES TRAVAUX COMMENCES POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE DOMUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RUPTURE DU MARCHE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, A QUI ELLE INCOMBAIT, AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, QUE DECLINER SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMANDAIT PAR VOIE DE REFERE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE FUT SUBSTITUEE A LA SOCIETE DOMUS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ASSIGNE AU PRINCIPAL LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE LA RUPTURE DU MARCHE SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET ALORS, MEME QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SE TROUVAIT SAISIE, ORDONNER LA CONTINUATION DES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.