Property Expropriation Compensation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision setting expropriation compensation for a property owner, first dismissing a procedural argument by presuming that the appeal court's special expropriation chamber, comprising a president and two assessor judges, was legally constituted in the absence of proof to the contrary. Second, the court upheld the determination that a 60-meter depth of the land qualified as building land, finding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the existence and importance of the necessary utility networks and the relevant land values at the time of the first instance decision. Finally, the court affirmed the granting of an intermediate replacement indemnity rate, ruling that the appellate court correctly exercised its discretion in evaluating the replacement indemnity amount, even when considering the relevant fiscal advantages for the expropriated party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Property Expropriation Compensation Appeal Dismissed: Second, the court upheld the determination that a 60-meter depth of the land qualified as building land, finding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the existence and importance of the necessary utility networks and the relevant land values at the time of the first instance decision. Finally, the court affirmed the granting of an intermediate replacement indemnity rate, ruling that the appellate court correctly exercised its discretion in evaluating the replacement indemnity amount, even when considering the relevant fiscal advantages for the expropriated party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning adopted by the Court of Appeal to justify that the indemnity must be evaluated based on the date of the first instance decision.
Cited in the grounds of appeal concerning the calculation of the replacement indemnity rate, but the Court ultimately found the evaluation power of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS ETABLISSANT QUE LES ASSESSEURS AIENT EU LA QUALITE DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL OU AIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DE L'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, OU ETAIENT PRESENTS MM HARMAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, ET NOEL ET CAZES, JUGES ASSESSEURS QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS ONT ETE DESIGNES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR SUR UNE PROFONDEUR DE 60 METRES, QUI ETAIT UNE PROFONDEUR MOYENNE SI L'ON DESIRAIT AVOIR UN DEGAGEMENT DEVANT ET DERRIERE LA MAISON, LAQUELLE DEVAIT TRES SOUVENT ETRE EDIFIEE A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, LE SURPLUS DU TERRAIN ETANT DE NATURE FORESTIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES VOEUX DES CONSTRUCTEURS EVENTUELS QUANT AUX SURFACES DE DEGAGEMENT SOUHAITEES DEVANT ET DERRIERE LA MAISON N'ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES BIENS, QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL DENATURE SUR CE POINT, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CONTESTAIT LA QUALIFICATION DU TERRAIN A BATIR APPLIQUEE AU-DELA D'UNE PROFONDEUR DE 40 METRES A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE ET CONTESTAIT, MEME SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES, L'EXISTENCE DE L'EQUIPEMENT EN EAU ET EN ELECTRICITE, QUE, D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EAU, DEPASSANT LE SIMPLE BRANCHEMENT AURAIENT DU ETRE CONSIDERES COMME EXCLUANT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES POSSIBILITES DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET QU'ENFIN, LA JURIDICTION D'APPEL, FAISANT REFERENCE AUX VALEURS ACTUELLES DES TERRAINS A BATIR ET FORESTIERS, N'A PAS EVALUE LES TERRAINS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE " LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL SOUTIENT DANS SON MEMOIRE EN REPONSE QU'UNE PROFONDEUR DE 40 METRES DOIT ETRE RETENUE POUR LA ZONE A BATIR ", QUE " CETTE QUALIFICATION DOIT MEME ETRE ADMISE SUR UNE PROFONDEUR DE 60 METRES ", QUE " LES PARCELLES X... EN FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE NE NECESSITERONT QUE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D'ELECTRICITE ET D'EAU, MAIS QUE CES TRAVAUX SERONT ASSEZ IMPORTANTS POUR L'EAU LA CONDUITE ACTUELLE ARRIVANT A PEINE A HAUTEUR DE L'EMPRISE " ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE, POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DESSERVANT LE TERRAIN EXPROPRIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DECLARANT FIXER LA VALEUR " ACTUELLE " DU TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE AUX TERMES DESQUELS CETTE INDEMNITE " EST REPRESENTATIVE DE LA VALEUR VENALE DES BIENS EXPROPRIES, L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DISPOSANT QUE L'ESTIMATION DE CES BIENS DOIT SE FAIRE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX " INTERMEDIAIRE " DE 20 % POUR LE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QU'ELLE SUBISSAIT L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS A VENDRE ET QUE SI ELLE VOULAIT ACQUERIR UN TERRAIN IDENTIQUE SANS S'ENGAGER A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, C'EST LE TAUX DE REMPLOI DE 25 % ET NON LE TAUX REDUIT DE 16 %, QUI LA COUVRIRAIT DE SES DIFFERENTS FRAIS, QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A REINVESTIR EN UN TERRAIN A BATIR ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE VEUILLE LE FAIRE, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE PUISSE REALISER SON PROJET DANS UN DELAI RAISONNABLE ET A DES CONDITIONS NORMALES, CE QUI LA CONTRAINDRAIT ALORS A FAIRE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN D'UNE AUTRE NATURE SANS AVOIR LE BENEFICE DU TAUX D'ENREGISTREMENT REDUIT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, PREVOYANT LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET COMPTE TENU DE TOUS LES AVANTAGES FISCAUX DONT LES EXPROPRIES SONT APPELES A BENEFICIER, LORS DE L'ACQUISITION DES BIENS DE REMPLACEMENT, SEUL LE TAUX REDUIT DE 16 % POUVAIT SERVIR DE BASE A L'INDEMNITE DE REMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ( CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ) ;