Family Benefit Cessation Based on Rental Income Despite Premises Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the cessation of family benefits for an individual whose reference income, derived from his property rental activities, fell below the required minimum, despite the administrative closure of his rental premises for being unfit between March 1969 and early 1970. The lower court ruled the cessation unjustified, finding that the property owner was temporarily unable to pursue sufficient professional activity as per the relevant social security code, thereby excusing the lack of demonstrable earnings. However, the high court quashed this ruling, reasoning that for non-active populations to qualify for benefits without explicitly meeting income criteria, the claimant bears the burden of proving an absolute impossibility to engage in *any* remunerative professional activity under the cited texts, a proof which the lower court's factual findings did not establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 513 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; Family Benefit Cessation Based on Rental Income Despite Premises Closure: The lower court ruled the cessation unjustified, finding that the property owner was temporarily unable to pursue sufficient professional activity as per the relevant social security code, thereby excusing the lack of demonstrable earnings. However, the high court quashed this ruling, reasoning that for non-active populations to qualify for benefits without explicitly meeting income criteria, the claimant bears the burden of proving an absolute impossibility to engage in *any* remunerative professional activity under the cited texts, a proof which the lower court's factual findings did not establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated when ruling on the right to family benefits due to impossibility of professional activity.
These articles were cited alongside L 513 as part of the combined provisions allegedly violated by the lower court's decision regarding family benefits for non-active populations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N. 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N. 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, QU'EN DEHORS DE CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE QUE SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A CESSE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 D'ASSURER A CHERIF BENCHAAR, LOUEUR DE GARNIS, LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL PERCEVAIT POUR SES SIX ENFANTS A CHARGE, AU MOTIF QUE LE REVENU FORFAITAIRE SUR LEQUEL IL AVAIT ETE IMPOSE, AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1969, PERIODE DE REFERENCE, ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM DE RESSOURCES EXIGE DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR OUVRIR DROIT A L'AVANTAGE SOCIAL CONSIDERE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE AVAIT FRAPPE LES LOCAUX LOUES PAR LUI D'UNE INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER POUR CAUSE D'INSALUBRITE ET QUE LES EFFETS DE CETTE MESURE S'ETAIENT MANIFESTES DEPUIS LE 15 MARS 1969 JUSQU'AUX PREMIERS JOURS DE 1970, MOMENT AUQUEL L'INTERESSE APRES AVOIR REALISE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RENDRE SES GARNIS HABITABLES AVAIT PU EN REPRENDRE L'EXPLOITATION AVEC L'AGREMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE, SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BENCHARR ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE BENCHAAR AVAIT APPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNERATRICE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM