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72-12963 Généré par l'IA

Co-ownership Repair Cost Apportionment for Private Terrace Serving as Common Roof

Numéro de cause 72-12963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld a co-owners' assembly resolution partially charging the co-ownership for the repair costs of a terrace included in one owner's private lot, despite the regulations initially assigning maintenance to that owner. The appellate court reasoned that although the terrace was part of the owner's property, the division plan did not specify the responsibility for waterproofing; furthermore, the terrace served as the roof for the common conciergerie, and since the roof is generally a common part, the court was within its sovereign power to interpret the conflicting documents to conclude that the waterproofing repair was correctly charged to the co-ownership.

Regeste Legislator

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Co-ownership Repair Cost Apportionment for Private Terrace Serving as Common Roof: The appellate court reasoned that although the terrace was part of the owner's property, the division plan did not specify the responsibility for waterproofing; furthermore, the terrace served as the roof for the common conciergerie, and since the roof is generally a common part, the court was within its sovereign power to interpret the conflicting documents to conclude that the waterproofing repair was correctly charged to the co-ownership.

Mots-clés

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partie commune frais de réparation cobailleur propriété par étages mitoyenneté répartition des compétences
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17-13867
Co-owners' Liability for Aesthetic Balcony Woodwork Replacement
23-21429
Co-ownership Owners Appeal Against Roof Terrace Work Resolutions Based on Majority Vote Requirement
88-18956
Co-ownership Assembly Decision Authorization of Roof Terrace Work
11-18691
Co-ownership Association v. Owner Regarding Maintenance Charges
10/00720
Co-Owners' Co-Ownership Charges Liability and Expert Assessment on Balcony Repair Costs

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AYANT MIS PARTIELLEMENT A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE LES FRAIS DE REFECTION D'UNE TERRASSE COMPRISE DANS LE LOT DE GOUX, COPROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE CETTE TERRASSE NE FIGURE PAS PARMI LES PARTIES COMMUNES MENTIONNEES AU CAHIER DES CHARGES ", QUI STIPULE QU'ELLE EST LA PROPRIETE DE GOUX ET QUE SON ENTRETIEN LUI INCOMBE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD, QUE SELON L'ETAT DE DIVISION ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, GOUX EST PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE COMPRENANT LA TERRASSE DE LA CONSTRUCTION SUR COUR ET QUE L'ENTRETIEN DE CETTE TERRASSE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, SANS QUE RIEN NE SOIT PRECISE QUANT AUX FRAIS D'ETANCHEITE ;

QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE LES PARTIES COMMUNES COMPRENNENT LA TOITURE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES LES PARTIES QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN DES PROPRIETAIRES ;

QU'ELLE A CONSTATE, ENFIN, QUE LA TERRASSE LITIGIEUSE SERT DE TOITURE A LA CONCIERGERIE, PARTIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CES DISPOSITIONS, A ESTIME QUE GOUX AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU DALLAGE DE LA TERRASSE ET DECLARE QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE LA REFECTION DE SON ETANCHEITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RECHERCHE ET D'INTERPRETATION DE L'INTENTION DE PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE