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72-70170 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation and Building Restriction Servitude

Numéro de cause 72-70170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that fixed expropriation compensation based on the premise that the location of the expropriated parcel bordering a servitude prohibiting construction (a *non aedificandi* restriction defined by a city planning document) was irrelevant to its valuation. The appellate court erred because, under relevant planning and decree articles, administrative restrictions on the right to build on land must be considered when determining the amount of the expropriation indemnity, as such restrictions directly impact the material, direct, and certain prejudice suffered by the owner.

Regeste Legislator

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ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation Valuation and Building Restriction Servitude: The appellate court erred because, under relevant planning and decree articles, administrative restrictions on the right to build on land must be considered when determining the amount of the expropriation indemnity, as such restrictions directly impact the material, direct, and certain prejudice suffered by the owner.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation propriété immobilière restriction à la propriété matériaux de construction arrêté du Conseil d'État servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

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ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision defines the scope of compensation for expropriation, which was violated by the Court of Appeal.
Généré par l'IA
06-22071
Expropriation Compensation Valuation Upheld Despite Building Restrictions
73-70022
Expropriation Compensation and Servitude of Non-Construction Valuation
87-70362
Expropriation Award Valuation Dispute Concerning Land Restrictions and Access
22-17723, 22-19094
Property Expropriation Compensation Dispute Ruling
65-70041
Expropriated Land Compensation Valuation Reversal Based on Zoning Misclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision defines the scope of compensation for expropriation, which was violated by the Court of Appeal.

ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958

These articles establish that administrative restrictions on building rights do not influence expropriation compensation, forming the basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VIDAL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI, AU VU DE SON EQUIPEMENT, LE TERRAIN SUPPORTANT L'EMPRISE DOIT OU NON ETRE TENU POUR TERRAIN A BATIR, AU SEUL MOTIF QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVE, EN RAISON DE SA SITUATION, EN BORDURE DU ... D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'AGDE APPROUVE LE 4 NOVEMBRE 1969 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)