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72-11698 Généré par l'IA

Landlord's Right to Occupancy Compensation Despite Rent Acceptance During Eviction Appeal

Numéro de cause 72-11698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After a commercial lease was terminated and an eviction order was issued, which was upheld on appeal, the former tenants remained in possession while the eviction was delayed pending a supreme court appeal, leading the landlord to seek occupancy compensation for the period after the lease termination. The tenants argued that the continued acceptance of rent payments and issuance of rent receipts implied a tacit renewal or a waiver by the landlord of the right to the termination, which the lower court allegedly failed to address. However, the court of cassation upheld the appellate ruling, reasoning that tacit renewal depends on the presumed will of the parties, which the lower court assessed conclusively, and that the continuation of issuing rent receipts and the delay in eviction due to the appeal did not, in themselves, establish an implicit renunciation by the landlord, particularly since the landlord subsequently pursued enforcement of the eviction and compensation.

Regeste Legislator

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Landlord's Right to Occupancy Compensation Despite Rent Acceptance During Eviction Appeal: The tenants argued that the continued acceptance of rent payments and issuance of rent receipts implied a tacit renewal or a waiver by the landlord of the right to the termination, which the lower court allegedly failed to address. However, the court of cassation upheld the appellate ruling, reasoning that tacit renewal depends on the presumed will of the parties, which the lower court assessed conclusively, and that the continuation of issuing rent receipts and the delay in eviction due to the appeal did not, in themselves, establish an implicit renunciation by the landlord, particularly since the landlord subsequently pursued enforcement of the eviction and compensation.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire droit de demeurer renonciation au droit loyer usuel droit de prélocation
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71-14648
Tenant Eviction Compensation Denial Upheld Despite Lease Termination Appeal
88-13417
Commercial Lease Eviction Compensation Dispute
96-22232
Tenant Eviction Indemnity Dispute After Commercial Lease Termination
JURITEXT000006978241
Landlord Refusal of Lease Renewal and Tenant Eviction Indemnity
JURITEXT000007078316
Lessor's Refusal to Renew Lease and Tenant's Right to Eviction Compensation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRET, EN DATE DU 11 JUIN 1968, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR GRAS AUX EPOUX X..., ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, QUE LE POURVOI EN CASSATION, FORME PAR CES DERNIERS CONTRE CET ARRET, A ETE REJETE LE 5 MAI 1970 ET QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1970, GRAS LES A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX OU ILS ETAIENT MAINTENUS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA PROLONGATION DE LA POSSESSION DES LOCAUX PAR LES PRENEURS ET L'ENCAISSEMENT DES LOYERS PAR LE PROPRIETAIRE, DUMENT ETABLIS EN L'ESPECE, SUFFISAIENT A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE TACITE RECONDUCTION, LE BAILLEUR DEVANT DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUI ETABLISSAIENT QUE LE CONTENU ET LA FORME DES QUITTANCES A EUX DELIVREES SUFFISAIENT A DEMONTRER L'INTENTION DU BAILLEUR DE RENONCER A LA RESILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES DONT L'EXISTENCE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ;

ATTENDU QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "NI LA CONTINUATION DE DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYER POSTERIEUREMENT A L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, NI LE DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DURANT LE DELAI OU, SUR POURVOI DE CEUX-CI, L'AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUVENT SEPAREMENT OU PAR LEUR ENSEMBLE ETABLIR LA RENONCIATION IMPLICITE DU PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE LA RESILIATION, DES LORS QU'EN SUITE DE L'ARRET DE REJET, CE PROPRIETAIRE A ASSIGNE ET A COMMENCE SA PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION, NOTAMMENT PAR SOMMATION DE DEGUERPIR " ;

QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM