Legislator Jurisprudence & Législation
72-10186 Généré par l'IA

Heir Seeks Nullification of Gratuitous Right-of-Passage Agreement for Lack of Notarization

Numéro de cause 72-10186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner granted a neighbor, via a private agreement, the gratuitous right to a passage over their land following the demolition of a party wall and installation of a gate; upon the grantor's death, the heir sought nullification, arguing the authorization was a donation requiring formal notarization under the Civil Code. The appellate court dismissed the claim, deeming it an indirect donation exempt from special formalities, but the high court quashed this decision, reasoning that because the private act was a pure and simple gratuity containing no other agreement, it constituted a formal donation that violated the requirement for execution before a notary, subject to nullity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 931 DU CODE CIVIL; Heir Seeks Nullification of Gratuitous Right-of-Passage Agreement for Lack of Notarization: The appellate court dismissed the claim, deeming it an indirect donation exempt from special formalities, but the high court quashed this decision, reasoning that because the private act was a pure and simple gratuity containing no other agreement, it constituted a formal donation that violated the requirement for execution before a notary, subject to nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers nullité des ententes notaire propriété privée bien de stricte nécessité acte de cautionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 931 DU CODE CIVIL

This article was the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by not applying its formal requirements to the gratuitous authorization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 DECEMBRE 1960, X... A AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS APRES DEMOLITION D'UNE PORTION DU MUR MITOYEN ET POSE D'UN PORTAIL ;

QU'APRES SON DECES, SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, DAME X..., A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION QUI, CONSTITUANT SELON ELLE UNE DONATION ENTRE VIFS, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX FORMES LEGALES ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION INDIRECTE DISPENSEE DE TOUTE FORMALITE SPECIALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ET NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN