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72-10034 Généré par l'IA

Employer Contribution to Subsidized Meal Vouchers Included in Social Security Base

Numéro de cause 72-10034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a ruling that its contribution to employee meal vouchers, used for subsidized meals in the company canteen, constituted a benefit that should be included in social security contribution assessments. The court upheld the ruling, reasoning that because the employee's financial contribution toward the meal was minimal compared to the cost, the employer's payment for the subsidized food partially represented a reimbursement of additional expenses and partially an in-kind benefit, which, pursuant to the relevant code article classifying in-kind benefits as remuneration, must be reintegrated into the contribution base, valued according to ministerial decrees and reduced by the employee's participation amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 120 du code de la sécurité sociale; Employer Contribution to Subsidized Meal Vouchers Included in Social Security Base: The court upheld the ruling, reasoning that because the employee's financial contribution toward the meal was minimal compared to the cost, the employer's payment for the subsidized food partially represented a reimbursement of additional expenses and partially an in-kind benefit, which, pursuant to the relevant code article classifying in-kind benefits as remuneration, must be reintegrated into the contribution base, valued according to ministerial decrees and reduced by the employee's participation amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale paiement des prestations prestations en nature fixation des cotisations remboursement de frais participation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 120 du code de la sécurité sociale
Cited as the basis for considering the employer's participation in meal costs as a benefit in kind to be included in the contribution base.
Généré par l'IA
81-16645
Social Security Contribution Reassessment on Employee Meal Voucher Bonuses
91-14299
Social Security Contribution Reassessment on Meal Voucher Benefits
90-20970
Employer v. Social Security Administration (Meal Allowances Contribution)
99-13173
Social Security Contributions on Employer-Provided Meals and Supplementary Benefits
08-19388
Social Security Contribution Reassessment Upheld Over Employee Meal Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 120 du code de la sécurité sociale

Cited as the basis for considering the employer's participation in meal costs as a benefit in kind to be included in the contribution base.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DITE CFR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX TICKETS-REPAS, QUI SONT VENDUS AUX SALARIES POUR LEUR PERMETTRE DE DEJEUNER A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE DEVANT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU PRIX DES REPAS CONSOMMES A LA CANTINE EST MINIME PAR RAPPORT AU COUT DE CES REPAS, ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN SUPPLEMENT DE DEPENSES SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSIMILE A DES FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DE RECHERCHER SI LES SOMMES INDIRECTEMENT ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DE TICKETS DE REPAS CONSTITUAIENT, OU NON, EN TOTALITE OU POUR PARTIE, UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELLES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, COMPTE TENU DES EXIGENCES ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES INTERESSES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR), QUI EMPLOIE A SON SIEGE SOCIAL DE 700 A 800 EMPLOYES, AVAIT ORGANISE SUR PLACE UNE CANTINE OU CEUX D'ENTRE EUX QUI NE POUVAIENT RENTRER CHEZ EUX A MIDI, PRENAIENT LEUR REPAS ET CE, MOYENNANT L'ACHAT D'UN TICKET DONT LE PRIX VARIAIT DE 0,50 A 0,70 SELON QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOYE OU D'UN CADRE ;

QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CE REPAS, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1966 ;

QUE L'URSSAF, CONTESTANT CETTE PRATIQUE, AVAIT PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LA MASSE DE CALCUL DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, SELON UNE EVALUATION FORFAITAIRE, EN TENANT COMPTE DES BAREMES FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME REMUNERATION NON SEULEMENT LES SALAIRES OU GAINS MAIS ENCORE (NOTAMMENT) LES AVANTAGES EN NATURE, ET QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE DEMANDEE AU SALARIE COMPORTE POUR PARTIE UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET POUR UNE AUTRE PARTIE, DANS LA MESURE DE L'ECONOMIE REALISEE, UN AVANTAGE EN NATURE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR UN MONTANT EVALUE CONFORMEMENT AUX ARRETES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET DIMINUE EN L'ESPECE DU PRIX DE LA PARTICIPATION DU SALARIE : QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;