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71-40477 Généré par l'IA

Civil Liability Interruption of Prescription by Criminal Investigation

Numéro de cause 71-40477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a liability action brought by an individual against a company, the appellate court rejected the company's defense based on the statute of limitations applicable to commercial matters, ruling that the statute had been interrupted by the opening of a criminal investigation against unknown persons. The higher court overturned this decision, reasoning that the mere opening of an investigation against unknown persons, unlike a formal legal citation, does not interrupt the course of prescription as required by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE; Civil Liability Interruption of Prescription by Criminal Investigation: The higher court overturned this decision, reasoning that the mere opening of an investigation against unknown persons, unlike a formal legal citation, does not interrupt the course of prescription as required by the relevant civil code article.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé délai de prescription enquête pénale prescription matière commerciale négligence criminelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation explicitly cites this article as the ground for overturning the lower court's decision regarding the interruption of prescription.
ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X...
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation explicitly cites this article as the ground for overturning the lower court's decision regarding the interruption of prescription.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X... EXERCAIT CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE, LES FAITS LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU ;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI QUE LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE INCONNU AVAIT INTERROMPU, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN