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71-12691 Généré par l'IA

Client v. Contractor's Bank (Unjust Enrichment/Error in Payment)

Numéro de cause 71-12691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A building contractor's client accepted bills of exchange in payment for construction work, one of which was discounted by a bank; when the client received a partial loan advance intended to cover this bill, his notary erroneously paid the sum into the contractor's postal account, from which it was immediately transferred to the contractor's debit bank account, leading to the client being sued by the bank holding the bill and subsequently suing the contractor's bank for unjust enrichment, arguing the transfer was an error; the court dismissed the appeal, reasoning that although the initial payment to the contractor may have been undue, the fungible funds lost their individuality upon deposit in the postal account, and the subsequent transfer to the bank account was justified by the pre-existing contractual relationship between the contractor and its bank.

Regeste Legislator

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Client v. Contractor's Bank (Unjust Enrichment/Error in Payment): A building contractor's client accepted bills of exchange in payment for construction work, one of which was discounted by a bank; when the client received a partial loan advance intended to cover this bill, his notary erroneously paid the sum into the contractor's postal account, from which it was immediately transferred to the contractor's debit bank account, leading to the client being sued by the bank holding the bill and subsequently suing the contractor's bank for unjust enrichment, arguing the transfer was an error; the court dismissed the appeal, reasoning that although the initial payment to the contractor may have been undue, the fungible funds lost their individuality upon deposit in the postal account, and the subsequent transfer to the bank account was justified by the pre-existing contractual relationship between the contractor and its bank.

Mots-clés

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indu crédit de construction enrichissement illégitime entrepreneur comptabilisation erronée avance
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98-18729
Acceptor's Liability on Unexecuted Construction Contract Bill of Exchange Discounted by Bank
92-17810
Contractor's Defenses Against Bank on Accepted Bill Following Dailly Cession and Contract Termination
JURITEXT000006952715
Contractor Payment Dispute Over Minor Construction Defects
00-20411
Borrowers v. Bank: Contract Interpretation of Construction Loan Disbursement
93-14406
Construction Company v. Bank: Misappropriation of Loan Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

The court rejected the appeal (pourvoi), which is the main ground for the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 MARS 1971) QUE BAROTTE, AYANT CHARGE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PARTIELLEMENT FINANCEE PAR UN PRET DU CREDIT FONCIER, ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE SOCIETE, DONT L'UNE DE 43300 FRANCS, LETTRES DE CHANGE QUI FURENT ESCOMPTEES PAR LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ;

QUE BAROTTE AYANT RECU DU CREDIT FONCIER UNE AVANCE DE 27051,09 FRANCS, SON NOTAIRE, QUI AVAIT PERCU CELLE-CI, OPERA LE VERSEMENT DE CETTE SOMME NON POINT, SUIVANT SA DEMANDE, AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, MAIS AU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " ET QUE LE MONTANT EN FUT, EN VERTU DES INSTRUCTIONS PERMANENTES DE CETTE SOCIETE, IMMEDIATEMENT VIRE AU CREDIT DU COMPTE-COURANT QUI LUI AVAIT ETE OUVERT PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET DONT LE SOLDE ETAIT ALORS DEBITEUR ;

QUE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " FUT PEU APRES MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE LE " CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST " AYANT ASSIGNE BAROTTE EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI-CI APPELA EN CAUSE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, DEMANDANT QUE CELLE-CI SOIT TENUE DE LE GARANTIR, A CONCURRENCE DE 27051,09 FRANCS, DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, EN PRETENDANT QUE LE VIREMENT DE CETTE SOMME AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " AVAIT ETE EFFECTUE PAR ERREUR, PUISQUE LADITE SOMME ETAIT DESTINEE A COUVRIR PARTIELLEMENT LE MONTANT DE L'EFFET DONT LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ETAIT TIERS PORTEUR, ET QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS S'ETAIT, DE CE FAIT ENRICHIE SANS CAUSE A SES DEPENS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE CARACTERE ERRONE, ET PAR CONSEQUENT SANS CAUSE, DU PAIEMENT EFFECTUE PAR LE MANDATAIRE DE BAROTTE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " AU LIEU DE L'ETRE ENTRE LES MAINS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, N'A PAS ETE CONTESTE ET QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION AUTOMATIQUE DU CREDIT DU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LE REVERSEMENT A CETTE DERNIERE DE LA SOMME DE 27051,09 FRANCS PARTICIPAIT AU CARACTERE DE PAIEMENT INDU ET SANS CAUSE REALISE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE RAISON, CONSIDERE QUE, SI LE PAIEMENT FAIT PAR BAROTTE A LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " POUVAIT ETRE INDU, LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT, A RAISON DE SON CARACTERE FONGIBLE, PERDU SON INDIVIDUALITE LORS DE SON VERSEMENT AU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DE CETTE SOCIETE, ET QUE LE VIREMENT DE PAREIL MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LADITE SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TROUVAIT SA CAUSE DANS LA CONVENTION ANTERIEUREMENT INTERVENUE ENTRE CES DEUX PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS