Legislator Jurisprudence & Législation
72-70222 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Following Appellate Annulment in Expropriation Case

Numéro de cause 72-70222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute over expropriation for public utility where the initial decision by the expropriation judge of one department was annulled by the highest court, which then referred the matter back to the expropriation judge of a different department. The court ruled that when the highest court annuls a decision and refers the case back, the designated lower court judge assumes all the powers previously held by the original judge in that dispute. Consequently, the expropriation judge of the initial department exceeded their jurisdiction by issuing a new order regarding the expropriation after the referral designated the judge of the second department, leading to the quashing of the subsequent order and referral back to the designated judge.

Regeste Legislator

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Jurisdictional Dispute Following Appellate Annulment in Expropriation Case: The court ruled that when the highest court annuls a decision and refers the case back, the designated lower court judge assumes all the powers previously held by the original judge in that dispute. Consequently, the expropriation judge of the initial department exceeded their jurisdiction by issuing a new order regarding the expropriation after the referral designated the judge of the second department, leading to the quashing of the subsequent order and referral back to the designated judge.

Mots-clés

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expropriation compétences juridictionnelles utilité publique recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique effets d'un arrêt d'annulation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III

These articles formed the substantive basis for the finding that the lower court exceeded its powers by ruling on the merits after the case was remanded.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III, ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE, DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENUES SUR LE LITIGE ;

QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME, DE PARCELLES APPARTENANT A FERRIER, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE, PAR ARRET, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ISERE, DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME A EXCEDE SES POUVOIRS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE