Legislator Jurisprudence & Législation
72-11803 Généré par l'IA

Landlord vs. Tenant Lease Termination Retroactivity

Numéro de cause 72-11803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought to terminate a rural lease expiring on October 1, 1970, to take back the land for her son, arguing that a 1968 law modifying the conditions for taking back leased property applied immediately. The court rejected the appeal, reasoning that while new laws are generally applicable immediately, applying the new law retroactively to a contract formed under the old law, absent an explicit public order provision making it so, would improperly confer effects the contract lacked upon its formation; since the lease predated the 1968 law and the relevant provision was not of public order, the pre-1968 law applied, which required the intended beneficiary to be a farmer who was not already established, and since the son already operated his own land, he did not meet the legal criteria for the repossession to be valid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 811 DU CODE RURAL; Landlord vs. Tenant Lease Termination Retroactivity: The court rejected the appeal, reasoning that while new laws are generally applicable immediately, applying the new law retroactively to a contract formed under the old law, absent an explicit public order provision making it so, would improperly confer effects the contract lacked upon its formation; since the lease predated the 1968 law and the relevant provision was not of public order, the pre-1968 law applied, which required the intended beneficiary to be a farmer who was not already established, and since the son already operated his own land, he did not meet the legal criteria for the repossession to be valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur droit foncier location immobilière rétroactivité de la loi bail à ferme agricole colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 811 DU CODE RURAL
The Court of Appeal correctly applied the version of this article applicable prior to the Law of December 31, 1968, to determine that the heir was not eligible for repossession because he was already established.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 811 DU CODE RURAL

The Court of Appeal correctly applied the version of this article applicable prior to the Law of December 31, 1968, to determine that the heir was not eligible for repossession because he was already established.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PAUL X..., SON FILS, QU'ELLE A FAIT DELIVRER A SES FERMIERS POUR LE 1ER OCTOBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, QUI A MODIFIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX BAUX RURAUX S'APPLIQUENT DE PLANO AUX BAUX EN COURS ", QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AVAIENT DECIDE PAR AVANCE DE CONFORMER LE BAIL AUX EVENTUELLES MODIFICATIONS DES TEXTES, ET QU'ENFIN " LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE REPRISE S'APPRECIENT EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE " ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE, CONFERER AUX CONTRATS PASSES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION ;

ATTENDU QUE LE BAIL ETANT INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SUR CE POINT NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ETAIT APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ET QUE, DES LORS, DAME VEUVE X... NE POUVAIT USER DE LA FACULTE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE DANS LE CONTRAT LOCATIF, DE REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, QUE POUR Y " INSTALLER " UN DESCENDANT ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE PAUL X... EXPLOITE 78 HECTARES DE TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET EN DEDUISENT EXACTEMENT QU'ETANT DEJA " INSTALLE ", IL NE REUNIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE CONGE EST SANS EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS