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72-13758 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Property Value Sale Barred by Thirty-Year Prescription

Numéro de cause 72-13758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Heirs of a deceased individual sued the heirs of that individual's former tutor, seeking reimbursement for the value of property allegedly sold fraudulently by the tutor, but the appellate court dismissed the claim as time-barred by the thirty-year prescription period. The high court upheld this decision, reasoning that while an action in revendication (recovery of property by a proven owner) is not subject to that prescription, the claim here was correctly characterized as a personal action seeking monetary compensation for the value of disposed assets, not a true property revendication, thus validating the application of the thirty-year limitation period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heirs' Claim for Property Value Sale Barred by Thirty-Year Prescription: The high court upheld this decision, reasoning that while an action in revendication (recovery of property by a proven owner) is not subject to that prescription, the claim here was correctly characterized as a personal action seeking monetary compensation for the value of disposed assets, not a true property revendication, thus validating the application of the thirty-year limitation period.

Mots-clés

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revendication de la propriété biens meubles héritier succession du de cujus valeur des ventes délais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL
DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION EN REVENDICATION ;
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal as the sole ground for the decision.
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89-15523
Prescription Claim Over Indivised Property Ownership Disputes
17-16103
Heirs' Claim for Compensation Rejected Due to Prescription Period
12/00562
Heirs v. Property Encroachers Regarding Boundary Dispute and Prescription Defense
14-11937
Heir's Claim to Property Barred by Prescription Lapse
04-11141
Heirs' Claim for Succession Annulment Barred by Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal as the sole ground for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A..., DECLARANT VENIR AUX DROITS DES Y... DE MATHILDE B..., LAQUELLE EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1928, DE L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 25 JUIN 1968, CONTRE LES CONSORTS X..., Y... DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION EN REVENDICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA REVENDICATION EST L'ACTION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS ECRITURES, LES EPOUX Z... RECLAMENT LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES BIENS QUE PHILIPPE X... AURAIT VENDUS EN FRAUDE DES DROITS DE SA PUPILLE, A JUSTEMENT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A UNE ACTION PERSONNELLE QUI N'ETAIT PAS UNE REVENDICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA