Possessory Action Upheld: Right of Passage Survives Expropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that upheld a possessory action maintaining a right of passage, which one party had obstructed with a barrier. The appellant argued the possessor failed to prove the servitude survived an expropriation order and that the expropriation extinguished all real rights, reducing the passage to a mere tolerance, and that the court wrongly dismissed a plea of incompetence based on the public nature of the barrier installation. The reviewing court reasoned that the very fact of the complaining party's land becoming landlocked, a factual determination sovereign to the lower court, established the basis for the possessory action. Furthermore, the expropriation order concerning the servient estate extinguishes the rights of the expropriated party but does not transform a right of passage stemming from the law for an otherwise landlocked neighboring property into a mere tolerance, and since the lower court found the passage continued after the order and that the order did not affect the disputed passage, the decision was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Possessory Action Upheld: Right of Passage Survives Expropriation: The appellant argued the possessor failed to prove the servitude survived an expropriation order and that the expropriation extinguished all real rights, reducing the passage to a mere tolerance, and that the court wrongly dismissed a plea of incompetence based on the public nature of the barrier installation. The reviewing court reasoned that the very fact of the complaining party's land becoming landlocked, a factual determination sovereign to the lower court, established the basis for the possessory action. Furthermore, the expropriation order concerning the servient estate extinguishes the rights of the expropriated party but does not transform a right of passage stemming from the law for an otherwise landlocked neighboring property into a mere tolerance, and since the lower court found the passage continued after the order and that the order did not affect the disputed passage, the decision was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the appeal in the dispositive section.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU XV ARRONDISSEMENT DE PARIS (SEMEA XV) POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELLE-CI AVAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPLAIGNANTE AURAIT EU L'OBLIGATION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN TITRE DE SERVITUDE NON ETEINT PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN 1968, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT QUE LA SEMEA DU XV ARRONDISSEMENT ETABLIT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT LES DROITS REELS SUR LE FONDS X... DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, QUE D'AUTRE PART, LADITE COUR AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PURGER L'IMMEUBLE EXPROPRIE DE TOUT DROIT REEL, NE LAISSAIT SUBSISTER QU'UNE SIMPLE TOLERANCE INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UNE ACTION POSSESSOIRE, QU'ENSUITE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, AFFIRMER QUE LA SEMEA DU XV ARRONDISSEMENT NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EUT AFFECTE LE PASSAGE LITIGIEUX TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE AVAIT CONTINUE APRES L'ORDONNANCE ET PENDANT PLUS D'UN AN POUR DECIDER QUE, DE CE FAIT, CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETEINT LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT REPOUSSE, A TORT, LE MOYEN D'INCOMPETENCE BASE SUR LE CARACTERE PUBLIC DES TRAVAUX EFFECTUES QUI PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME D'OFFICE, L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE INTERDISANT L'ACCES DU PASSAGE CONSTITUANT UN TRAVAIL PUBLIC OU Y PARTICIPANT, SANS QUE LA NATURE POSSESSOIRE DE L'ACTION PUISSE EXERCER A CE SUJET UNE INFLUENCE QUELCONQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE, QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTITUE LE TITRE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;
QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT SUR LE FONDS SERVANT, SI ELLE A POUR EFFET D'ETEINDRE LES DROITS REELS DE L'EXPROPRIE, NE PEUT TRANSFORMER EN SIMPLE TOLERANCE LE DROIT DE PASSAGE QUE TIENT DE LA LOI LE VOISIN DONT LE FONDS EST DEMEURE ENCLAVE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET ETAIT ENCLAVE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LA POSSESSION DE LADITE SOCIETE SUR LE PASSAGE AVAIT CONTINUE A ETRE EXERCEE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ACCORDEE LA PROTECTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RETENU QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT CONCERNE LE PASSAGE LITIGIEUX, LA CRITIQUE SOULEVEE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN ET RELATIVE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DU CARACTERE PUBLIC DE L'INSTALLATION DE LA BARRIERE EST SANS PORTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS