Central Social Security Fund v. Airline (Warsaw Convention Limitation Period)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the fatal loss of an aircraft carrying a passenger, the Central Social Security Fund assigned to recover reimbursed pension payments from the airline based on social security law, arguing its action was not subject to the two-year limitation period under the Warsaw Convention, which it claimed applied only to the passenger's personal rights. The court upheld the appellate ruling that the Fund's subrogated action for reimbursement was indeed subject to the Warsaw Convention's two-year prescription period, citing a prior final judgment confirming that the Fund's claim for compensation fell under the Convention's scope, and rejected the argument that the Fund, acting on its own right and distinct from the minors' claims, could benefit from a suspension of the time limit applicable to the victims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29 de la convention de Varsovie, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, article 688 du CPC; Central Social Security Fund v. Airline (Warsaw Convention Limitation Period): The court upheld the appellate ruling that the Fund's subrogated action for reimbursement was indeed subject to the Warsaw Convention's two-year prescription period, citing a prior final judgment confirming that the Fund's claim for compensation fell under the Convention's scope, and rejected the argument that the Fund, acting on its own right and distinct from the minors' claims, could benefit from a suspension of the time limit applicable to the victims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision that the Caisse's action was time-barred based on the two-year limitation period stipulated in this article was deemed legally justified.
This article, which grants the Caisse the right to reimbursement, was cited in the context of the claim, but the application of the Warsaw Convention limitation period to this right formed the basis of the final decision.
This procedural article (implicit as it is the basis for 'REJETTE LE POURVOI') is not explicitly cited in the final operative orders of the provided text. However, the final order is to reject the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1960, L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI ASSURAIT LA LIAISON PARIS-DAKAR-ABIDJAN, S'EST PERDU CORPS ET BIENS AU LARGE DE DAKAR ;
QUE DARRAGON QUI AVAIT PRIS PLACE A BORD COMME PASSAGER A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A, LE 8 SEPTEMBRE 1967, FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE AIR FRANCE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET " DANS LES LIMITES FORFAITAIRES DETERMINEES PAR LE DROIT AERIEN " LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSES OU DUS A VEUVE DARRAGON POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION FRAPPEE DE DECHEANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, AGISSANT COMME TIERS ET EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DELAI PRECITE, MAIS, L'USUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, D'AUTANT QUE LE CALCUL DU DELAI DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, C'EST-A-DIRE PAR LES REGLES DU DROIT INTERNE FRANCAIS QUI EXCLUT LE CARACTERE PREFIX DU DELAI LITIGIEUX ET CONSACRE PRECISEMENT LE DROIT DE LA CAISSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION NE POUVAIT ETRE REJETEE EN TOUTE HYPOTHESE DU CHEF DES RENTES SERVIES AUX MINEURS DONT LES INTERETS ETAIENT EN JEU, AINSI QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, LA PRESCRIPTION N'AYANT PU COURIR A LEUR EGARD NI COURIR A L'ENCONTRE DE LA CAISSE SUBROGEE DANS LEURS DROITS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION D'ORDRE PUBLIC, PAR NATURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1968, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE A L'OCCASION DU MEME LITIGE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT RETENU DANS DES MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ACTION DE LA CAISSE S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE " SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE " ;
QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES DE CETTE CONVENTION ETAIENT APPLICABLES A L'ACTION DE LA CAISSE, NOTAMMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LA CAISSE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;
QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE ADMISE A SE PREVALOIR D'UNE SUSPENSION DES DELAIS MEME SI LES MINEURS DARRAGON EUSSENT PU L'INVOQUER A L'APPUI DE L'ACTION, QUI ETAIT DISTINCTE, EN REPARATION DU COMPLEMENT DE LEUR PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LA CAISSE, EXERCEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS