Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-60008 Généré par l'IA

Challenge to Provident Fund Election Ballot Format Upheld

Numéro de cause 73-60008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision upholding the validity of a candidate list's ballot form for an election to a self-employed provident fund's administrative council, arguing that the form's text, which included "presented by [individual's name]," was an unauthorized innovation not approved by the electoral organizing commission, which had improperly delegated its authority. The court rejected the appeal, finding that the appellant's claim lacked factual basis because the list's proponent had communicated its intent to use that specific wording as early as November 10th, and the commission had subsequently determined that no rule prohibited that ballot format, merely delegating administrative tasks to its secretary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Challenge to Provident Fund Election Ballot Format Upheld: The court rejected the appeal, finding that the appellant's claim lacked factual basis because the list's proponent had communicated its intent to use that specific wording as early as November 10th, and the commission had subsequently determined that no rule prohibited that ballot format, merely delegating administrative tasks to its secretary.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin élection anticipée recours contre des décisions administratives proposition de candidat suffrage de liste conflit des conditions générales
Généré par l'IA
89-61518
Election Candidacy Challenge Upheld
JURITEXT000006965286
Election Challenge Admissibility Based on Form of Introduction
04-60511
Union Challenge to Election Due to Irregular Ballot Format Upheld
88-60198
Union Election Challenge Regarding Ballot Underlining Upheld
89-60505
Elector Challenge to Electoral List Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (PREMIER ARRONDISSEMENT)

This is the dispositive act rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 14, 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE REFUSANT DE PRESCRIRE LE RETRAIT DE LA LISTE CID-UNATI AINSI QUE SES BULLETINS DE VOTE, EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES DU 8 DECEMBRE 1972, AU MOTIF QU'ETAIT DEPOURVU D'IRREGULARITE LE MODELE DE BULLETIN DE VOTE DE CETTE LISTE, ALORS QUE L'EXPRESSION "PRESENTEE PAR GERARD Y... " CONSTITUAIT UNE INNOVATION PAR RAPPORT A LA LISTE DES CANDIDATS DEPOSEE ET QUE CE MODELE N'AVAIT PAS ETE AGREE PAR LA COMMISSION QUI AVAIT ILLEGALEMENT DELEGUE SES POUVOIRS POUR STATUER SUR SA VALIDITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, DES LE 10 NOVEMBRE 1972, LE CID-UNATI AVAIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PRESENTER DES CANDIDATS SOUS LE TITRE "LISTE CID-UNATI PRESENTEE PAR GERARD Y... " ;

QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE AVAIT DECIDE, LE 24 NOVEMBRE, QU'AUCUN TEXTE NE PARAISSAIT S'OPPOSER A LA PRESENTATION DU BULLETIN DE VOTE SOUS CETTE FORME ET AVAIT SIMPLEMENT MANDATE SON SECRETAIRE POUR RECEPTIONNER ET DONNER DECHARGE DES DOCUMENTS QUI LUI SERAIENT REMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (PREMIER ARRONDISSEMENT)