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71-14387 Généré par l'IA

Notary Exclusive Mandate Regulation Overturned on Freedom of Choice Grounds

Numéro de cause 71-14387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A client issued a mandate to one notary for the sale of an apartment, which the notary registered under a local regulation granting him the exclusive right to conduct the sale for one year. When the client subsequently engaged a different notary within that year to complete the sale, the first notary sued the second for lost fees and damages based on the professional regulation. The appellate court overturned the lower court's decision granting the first notary relief, reasoning that enforcing the regulation to compel the client to use the initial notary violated the fundamental right of every person to freely choose their notary, as protected by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI; Notary Exclusive Mandate Regulation Overturned on Freedom of Choice Grounds: When the client subsequently engaged a different notary within that year to complete the sale, the first notary sued the second for lost fees and damages based on the professional regulation. The appellate court overturned the lower court's decision granting the first notary relief, reasoning that enforcing the regulation to compel the client to use the initial notary violated the fundamental right of every person to freely choose their notary, as protected by the relevant civil code article.

Mots-clés

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notaire liberté de choix droit d'utilisation droits fondamentaux registre de l'état civil délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI
The court based the cassation on the violation of this article concerning the free choice of notary.
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17-12473
Notary Liability to Third Parties Regarding Revocation of Mandate
JURITEXT000006957241
Notary Exceeded Mandate in Liquidation of Inherited Property
89-12780
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11-15463
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI

The court based the cassation on the violation of this article concerning the free choice of notary.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ;

ATTENDU QUE DAME X... A DELIVRE UNE REQUISITION DE VENTE D'UN APPARTEMENT A LE BOULAIRE, NOTAIRE A SAINT-MALO, QUI A FAIT ENREGISTRER CETTE REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, QUI DISPOSE, D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE REQUIS EST " FONDE PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE REQUISITION A EXIGER QUE LA VENTE AIT LIEU PAR SON MINISTERE " ;

QUE DAME X... S'EST ADRESSEE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT SA REQUISITION A UN AUTRE NOTAIRE DE SAINT-MALO, SELBERT, QUI A DRESSE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT, BIEN QU'IL FUT AU COURANT DE LA SITUATION ;

ATTENDU QUE LE BOULAIRE AYANT FORME CONTRE SELBERT UNE ACTION EN RESTITUTION DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION DE CET ACTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT ;

QU'IL A AINSI PORTE ATTEINTE AU DROIT QU'A TOUTE PERSONNE DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 AOUT 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES