Jewish Spouse v. Non-Jewish Spouse: Retroactive Nullification of Property Separation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved a non-Jewish spouse who, under a 1941 law permitting a non-Jewish spouse to seek separation of property from a Jewish spouse, obtained a judgment of separation of property in 1942, following a marriage under the community of limited gains regime, and the subsequent renunciation of the community by the other spouse; twenty-five years later, the Jewish spouse sought the nullity of the 1942 judgment based on the 1944 Ordinance nullifying discriminatory acts based on religious status. The Court rejected the appeal, reasoning that the 1941 law constituted discrimination based on religious status and was therefore nullified by the 1944 Ordinance, which retroactively voided judgments issued under that law, with such nullity, being one of public policy, not being capable of ratification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941; Jewish Spouse v. Non-Jewish Spouse: Retroactive Nullification of Property Separation Judgment: The Court rejected the appeal, reasoning that the 1941 law constituted discrimination based on religious status and was therefore nullified by the 1944 Ordinance, which retroactively voided judgments issued under that law, with such nullity, being one of public policy, not being capable of ratification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision declared void acts establishing discrimination based on the Jewish status, which was the basis for annulling the previous judgment.
This law, which allowed the non-Jewish spouse to seek the dissolution of the community of property, was deemed discriminatory and thus its application was nullified by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., DE CONFESSION ISRAELITE, A EPOUSE LE 20 MAI 1941 LA DEMOISELLE X..., QUE CETTE UNION A ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT A UN EPOUX A... Z... DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET UN JUIF, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., A, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1942, PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX ;
QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT , LA DAME Y... A RENONCE A LA COMMUNAUTE ;
QU'EN 1967, ELLE A FORME UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1942, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, DECLARANT NULS TOUS LES ACTES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION QUELCONQUE, FONDEE SUR LA QUALITE DE Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET JUGE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE N'AVAIT JAMAIS CESSE DE S'APPLIQUER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 22 JUILLET 1941 , QUI N'OBLIGEAIT PAS L'EPOUX A... Z... A DEMANDER LA SEPARATION DE BIENS, MAIS LUI EN DONNAIT SEULEMENT LA FACULTE, NE SAURAIT ETRE COMPRISE DANS LES ACTES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EFFETS DES ACTES NULS NE POURRAIENT ETRE ANEANTIS " DE PLANO ", DE SORTE QUE L'EPOUX , QUI A USE DE LA FACULTE DONNEE PAR LA LOI, A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, A RATIFIE L'ACTE ET A ACCEPTE QU'IL REGLE PENDANT VINGT-CINQ ANS LES RAPPORTS DES CONJOINTS, TANT ENTRE EUX QU'A L'EGARD DES TIERS, NE POURRAIT SE PREVALOIR DE SA NULLITE POUR MECONNAITRE LES EFFETS QU'IL A PU PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT, EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN Z... ET UN A... JUIF, AU SEUL CONJOINT NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, ETABLISSAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE Z..., ET QU'AINSI CET ACTE FAISAIT PARTIE DE CEUX DONT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 A EDICTE LA NULLITE ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE CE DERNIER TEXTE AVAIT POUR EFFET D'ANNULER RETROACTIVEMENT LES JUGEMENTS PRONONCES EN EXECUTION DE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, ET QUE , S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC , CELLE-CI NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA RATIFICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS