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72-40011 Généré par l'IA

Public Works Company Attendance Bonus Dispute

Numéro de cause 72-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court ordered a public works company to pay workers an attendance bonus, reasoning that under a national agreement on wage integration, this bonus qualified as a performance bonus and was thus excluded from the definition of the global hourly remuneration. The higher court overturned this decision, holding that the lower court erred by classifying an attendance bonus, which rewards regular work presence, as a performance bonus, thereby misinterpreting the clear terms of the national agreement that explicitly excluded certain types of bonuses and indemnities from the new consolidated hourly wage structure.

Regeste Legislator

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; Public Works Company Attendance Bonus Dispute: The higher court overturned this decision, holding that the lower court erred by classifying an attendance bonus, which rewards regular work presence, as a performance bonus, thereby misinterpreting the clear terms of the national agreement that explicitly excluded certain types of bonuses and indemnities from the new consolidated hourly wage structure.

Mots-clés

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rémunération du travail travaux publics droit de la fonction publique accord d'entreprise commandement de payer récompense

Dispositions légales citées

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
These articles were the legal basis cited concerning the interpretation of the collective agreements that led to the cassation.
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98-45936
Good Service Bonus in Overtime Calculation and Public Holiday Pay Overlap Dispute
06-45225
Cleaner's Attendance Bonus Dispute Following Faulty Termination
JURITEXT000007078431
Employer Not Required to Pay Attendance Bonus to Strikers
75-40385
Building and Public Works Sector Leave Indemnity Payment Dispute
93-44672
Employee Seniority Bonus and Work Refusal Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL

These articles were the legal basis cited concerning the interpretation of the collective agreements that led to the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

This is the dispositive order quashing the lower court judgment based on the violation of the cited labor law articles.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DIT "ACCORD KLEBER ", CONCLU A L'ECHELON NATIONAL LE 5 JUIN 1968 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A APPLIQUE A CETTE CATEGORIE D'ENTREPRISES LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES " ACCORDS DEGRENELLE " DES 25-27 MAI 1968 ET STIPULE, DANS UN TITRE IV INTITULE " INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS ", D'UNE PART QUE " LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE ", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAIE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE, A L'EXCEPTION : A) DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ET D'APRES DES ELEMENTS PREETABLIS AU SEIN DE CHAQUE ENTREPRISE OU PROFESSION ;

B) DES INDEMNITES, CONVENTIONNELLES OU NON, AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, NOTAMMENT LES INDEMNITES D'OUTILLAGE, DE SALISSURE, DE DEPLACEMENT, ETC ;

C) DES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PARTICULIEREMENT PENIBLES, INCOMMODES, INSALUBRES OU NECESSITANT UNE HABILETE PARTICULIERE " ;

QU'EN EXECUTION DE CET " ACCORD KLEBER ", UN ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968, RELATIF AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE SAVOIE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, A ETABLI UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES MINIMA ET PREVU LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DE CES SALAIRES MINIMA, DE TOUS LES ELEMENTS DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES PAR " L'ACCORD KLEBER " ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE A PAYER A SES OUVRIERS GUILLAND, LAUGIER, MILLERET, SIBUET ET ZADKOVIC DIVERSES SOMMES AU TITRE DE LA PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT PARITAIRE NATIONAL DU 31 MARS 1947, COMPLETE PAR L'ADDITIF DU 20 AOUT 1949 CONCERNANT LES PRIMES DIVERSES DES CHANTIERS DE BARRAGES ET DE CHUTES D'EAU, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LADITE PRIME ETAIT ASSIMILABLE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET SE TROUVAIT PAR CONSEQUENT EXCLUE DE LA " REMUNERATION GLOBALE HORAIRE " TELLE QUE L'AVAIT DEFINIE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE PRIME D'ASSIDUITE N'EST PAS UNE PRIME DE RENDEMENT, QU'ELLE TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY