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72-13481 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Fixation Dispute: Contractual Agreement vs. Statutory Rules

Numéro de cause 72-13481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose because a commercial lease, initially renewed for 3, 6, or 9 years in 1963, contained an agreement in 1966 to set the rent for the second triennial period by expert appraisal if the parties could not agree. When no agreement was reached, one party sought judicial rent fixation under statutory rules for renewed leases, while the other insisted on the 1966 agreement's method. The court upheld the appellate decision to apply the legal rent revision rules, reasoning that the inclusion of a triennial break clause does not alter the base nine-year duration of the lease, and in the absence of proper notice to terminate at the end of the first period, the lease continued under its initial terms, subject only to legal price revision, rendering the subsequent contractual agreement on rent fixation for the renewal period contrary to law.

Regeste Legislator

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l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE LE POURVOI; Commercial Lease Rent Fixation Dispute: Contractual Agreement vs. Statutory Rules: When no agreement was reached, one party sought judicial rent fixation under statutory rules for renewed leases, while the other insisted on the 1966 agreement's method. The court upheld the appellate decision to apply the legal rent revision rules, reasoning that the inclusion of a triennial break clause does not alter the base nine-year duration of the lease, and in the absence of proper notice to terminate at the end of the first period, the lease continued under its initial terms, subject only to legal price revision, rendering the subsequent contractual agreement on rent fixation for the renewal period contrary to law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail différend commercial clause contractuelle loyer initial délai de résiliation locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 27 du décret du 30 septembre 1953
The Court of Appeal correctly applied the legal rules related to rent revision, as cited in the grievance, for fixing the rent for the second triennial period.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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93-14771
Commercial Lease: Rent Revision Versus Rent Fixation
JURITEXT000006958444
Commercial Lease Rent Revision Agreement Validity
00-16958
Lease Termination and Statutory Term Dispute
76-11561
Landlord and Tenant (Commercial Lease Extension vs. Renewal)
09-14245
Commercial Lease Renewal Rent Fixation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 27 du décret du 30 septembre 1953

The Court of Appeal correctly applied the legal rules related to rent revision, as cited in the grievance, for fixing the rent for the second triennial period.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEZET, A QUI OLIVE AVAIT CONSENTI, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANNEES AU LOYER ANNUEL DE 20 000 FRANCS, A SIGNE AVEC SON BAILLEUR, LE 21 MARS 1966, UN ACCORD, VALABLE POUR LA DUREE DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, SELON LEQUEL LE BAIL SERAIT RENOUVELE AUX MEMES CONDITIONS, A L'EXCEPTION DU PRIX, QUI, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE PARTIES, SERAIT FIXE PAR EXPERTS ;

QUE, FAUTE D'ACCORD, OLIVE A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX SUIVANT LES REGLES LEGALES PREVUES POUR LES BAUX RENOUVELES, TANDIS QUE PEZET A SOUTENU QUE LES REGLES FIXEES POUR LA REVISION DU LOYER ETAIENT SEULES APPLICABLES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DETERMINE LE PRIX DU BAIL EN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REVISION SOUMISE AUX REGLES PREVUES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION DU 21 MARS 1966 ALLAIT A L'ENCONTRE DE LA LOI, QUE LE LOCATAIRE AVAIT RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION N'ALLAIT A L'ENCONTRE D'AUCUNE LOI, LES PARTIES POUVANT LIBREMENT REGLER LEURS RAPPORTS, MEME EN RENONCANT A UN DROIT D'ORDRE PUBLIC DEFINITIVEMENT ACQUIS, SANS AUCUNE EXIGENCE DE CONGE OU DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'INSERTION, DANS UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE NE MODIFIE PAR LA DUREE DE CE BAIL, QUI EST EN PRINCIPE DE NEUF ANS SAUF EXERCICE REGULIER DU DROIT DE RESILIATION ;

QUE, FAUTE DE CONGE, LE BAIL SE POURSUIT, AU TERME DE CHAQUE PERIODE, AUX CONDITIONS PREVUES INITIALEMENT, AUF POSSIBILITE DE REVISION LEGALE DU PRIX ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE EN 1963 POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANS, ET QU'AUCUN CONGE VALABLE N'AVAIT ETE DONNE PAR LES PARTIES POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A ESTIME A BON DROIT QUE LE PRIX DU BAIL POUR LA DEUXIEME PERIODE DEVAIT, FAUTE D'ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARTIES LE 21 MARS 1966, ETRE FIXE SUIVANT LES REGLES LEGALES RELATIVES A LA REVISION DES LOYERS ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE