Expropriation Annulled Due to Defective Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled a decision granting the State the expropriation of property because the fifteen-day period for owners to submit observations during the parcel survey could not begin until all required notices were fulfilled, but the evidence presented showed the public notice of the prefectural decree ordering the survey was posted concurrently with the survey's opening rather than prior to it, constituting a formal defect that invalidated the expropriation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 14, 2E DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Annulled Due to Defective Notice Period: The court quashed and annulled a decision granting the State the expropriation of property because the fifteen-day period for owners to submit observations during the parcel survey could not begin until all required notices were fulfilled, but the evidence presented showed the public notice of the prefectural decree ordering the survey was posted concurrently with the survey's opening rather than prior to it, constituting a formal defect that invalidated the expropriation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 14, 2e of the Decree of June 6, 1959, as the ground for the cassation and annulment of the expropriation order.
Cited as the basis, along with Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, for annulling the expropriation order due to a formal defect in the parcel survey process.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 2E DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE DOMONT, EN DATE DU 1ER MARS 1971, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A DOMONT DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1971 ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE L'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE ;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-1 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 NE PERMET PAS DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ;
QU'EN EFFET, PAR SON CERTIFICAT EN DATE DU 1ER MARS 1971, LE MAIRE DE DOMONT ATTESTE < AVOIR FAIT AFFICHER EN MAIRIE, DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1971 INCLUS, UN AVIS PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE > QU'AINSI, LES DOCUMENTS EXACTEMENT VISES PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, CETTE ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES SIEGEANT A VERSAILLES