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73-60054 Généré par l'IA

Annulment of Election Results Due to Pre-Campaign Poster Violation

Numéro de cause 73-60054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging the annulment of election results for candidates on a specific list for the administrative council of a professional old-age insurance fund, where the lower court found that pre-campaign posting of numerous, colorful posters in a city conferred an illicit advertising advantage and compromised the ballot's sincerity, despite the appellant arguing that the use of posters was regulated separately from circulars and that the specific posters lacked a clear link to the disputed election. The appellate court affirmed the decision because the election organization commission had explicitly banned posters before the campaign period, and the early, widespread posting of these advertisements while other organizations complied with regulations constituted a substantial irregularity that warranted the annulment of the election.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972; Annulment of Election Results Due to Pre-Campaign Poster Violation: The appellate court affirmed the decision because the election organization commission had explicitly banned posters before the campaign period, and the early, widespread posting of these advertisements while other organizations complied with regulations constituted a substantial irregularity that warranted the annulment of the election.

Mots-clés

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campagne électorale validité du scrutin latoisage propagande politique recommandation de vote de l'autorité droit électoral

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972
This article was cited by the court to establish that the election organization commission had prohibited the use of posters, justifying the annulment of the election.
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23BX02391
Elections Annulment Upheld Due to Unauthorized Union Logo Use
24BX01729
Union Election Annulment Upheld Due to Misleading Voter Materials
89-61149
Health Insurance Fund Election Annulment Appeal Rejected
01-60605
Appeal Regarding Annulment of Professional Elections Based on Pre-Electoral Protocol Modifications
85-93309
Acquittal Upheld for Defamation Based on Unsigned Election Poster

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972

This article was cited by the court to establish that the election organization commission had prohibited the use of posters, justifying the annulment of the election.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES R 26 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE CAMPILLO, GUILLAMONT, PAULI ET BROGUET, CANDIDATS PRESENTES SUR LA LISTE DU CID-UNATI, COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET VAR, AUX MOTIFS QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES AFFICHES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN AVAIENT ETE APPOSEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 REGLEMENTE LES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE, EN REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29 DU CODE ELECTORAL, IL N'INTERDIT PAS D'Y ADJOINDRE UNE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES CONFORME A L'ARTICLE R 26 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A RETENU L'APPOSITION D'AFFICHES PORTANT SIMPLEMENT LE PORTRAIT DE GERARD X...

AVEC L'INSCRIPTION CID-UNATI, N'A PAS CARACTERISE LEUR RAPPORT AVEC LE SCRUTIN LITIGIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE L'APPOSITION DE CERTAINES AFFICHES AVANT L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, LAISSANT AINSI TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI AUX AUTRES LISTES POUR INFORMER COMPLETEMENT LES ELECTEURS ET LEUR PERMETTRE D'EXERCER LEUR LIBRE CHOIX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, INTERDIT L'UTILISATION DES AFFICHES ET QUE L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE AVAIT ETE FIXEE AU DIXIEME JOUR PRECEDANT LE SCRUTIN, SOIT LE 28 NOVEMBRE, CONSTATE QU'EN COMMENCANT LA CAMPAGNE ELECTORALE AVANT LA PERIODE AUTORISEE PAR LE PUISSANT MOYEN D'AFFICHES MULTICOLORES COLLEES SUR LES MURS D'UNE GRANDE PARTIE DE LA VILLE DE TOULON, TANDIS QUE LES AUTRES ORGANISATIONS OBSERVAIENT STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, LE CID-UNATI AVAIT PROCURE UN AVANTAGE CERTAIN SUR LEURS ADVERSAIRES AUX CANDIDATS PRESENTES PAR LUI ET AVAIT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN EN INFLUENCANT LES ELECTEURS PAR UN PROCEDE PUBLICITAIRE ILLICITE ;

QUE, SI CERTAINES AFFICHES PORTAIENT L'INSCRIPTION " 8 DECEMBRE, VOTER CID-UNATI GERARD X... " TANDIS QUE D'AUTRES QUI L'ACCOMPAGNAIENT PORTAIENT LE PORTRAIT DE GERARD X... AVEC L'INSCRIPTION CID-UNATI, ELLES AVAIENT ETE APPOSEES DES LE 21 NOVEMBRE 1972 EN VUE DES ELECTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE