Social Security Exemption for Meal Vouchers: Employer Contribution Percentage Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the social security contribution exemption for an employer's contribution toward meal vouchers, which relevant regulations stated was exempt up to three francs per voucher, provided the employer's contribution was between 50% and 60% of the voucher's face value. The lower court incorrectly partially exempted the employer's contribution by allowing the exclusion for the 60% portion, even though the employer had provided the vouchers free of charge (a 100% contribution), reasoning that the minimum/maximum percentage only limited the deduction amount and did not govern the method of allocation between employer and employee. The High Court quashed this decision, reasoning that the statutory exemption for employer contributions to meal vouchers cannot be extended beyond the strict conditions set out in the ordinance and its implementing texts, meaning any employer contribution exceeding 60% of the face value, or not meeting the 50% minimum, was not eligible for the social security contribution exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967, L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967; Social Security Exemption for Meal Vouchers: Employer Contribution Percentage Requirements: The lower court incorrectly partially exempted the employer's contribution by allowing the exclusion for the 60% portion, even though the employer had provided the vouchers free of charge (a 100% contribution), reasoning that the minimum/maximum percentage only limited the deduction amount and did not govern the method of allocation between employer and employee. The High Court quashed this decision, reasoning that the statutory exemption for employer contributions to meal vouchers cannot be extended beyond the strict conditions set out in the ordinance and its implementing texts, meaning any employer contribution exceeding 60% of the face value, or not meeting the 50% minimum, was not eligible for the social security contribution exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation bases its decision to quash the prior ruling on the violation of these articles concerning the conditions for employer contributions regarding restaurant vouchers.
The Court of Cassation bases its decision to quash the prior ruling on the violation of this article regarding the percentage limits of the employer's contribution for restaurant vouchers.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR EST, DANS LA LIMITE DE TROIS FRANCS, PAR TITRE-RES TAURANT REMIS A SON PERSONNEL, EXONERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR SA CONTRIBUTION A L'ACQUISITION DE CES TITRES LORSQUE CETTE CONTRIBUTION N'EXCEDE PAS 60 % ET N'EST PAS INFERIEURE A 50 % DE LEUR VALEUR LIBERATOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF NON FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DE L'AVANTAGE CONSENTI A SES SALARIES PAR LA SOCIETE "LA HOUSSE PEREIRE " DU FAIT DE LA REMISE GRATUITE, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1969, DE TITRES-RESTAURANTS D'UNE VALEUR LIBERATOIRE DE 2,50 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FIXATION, PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967, D'UN POURCENTAGE MINIMUM ET MAXIMUM DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR PAR RAPPORT A LA VALEUR LIBERATOIRE DU TITRE TEND A INSTAURER UNE LIMITATION QUANTITATIVE DE LA DEDUCTION AUTORISEE MAIS NON A PERMETTRE DE S'IMMISCER DANS LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, ET QUE, DES LORS, SI L'URSSAF EST EN DROIT DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA SOMME CORRESPONDANT A 40 % DE LA VALEUR LIBERATOIRE DU TITRE-RESTAURANT, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE ASSEOIR LA COTISATION SUR LES 60 % EXONERES PAR L'ARTICLE PREMIER SUSVISE, CE POURCENTAGE RESTANT, EN L'ESPECE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE TROIS FRANCS PAR TITRE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS EDICTEE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR QUI CONTRIBUE A L'ACQUISITION DES TITRES-RESTAURANT PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE EST PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT, MEME PARTIELLEMENT L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR DES TITRES-RESTAURANT DONT LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR EXCEDAIT 60 % DE LA VALEUR LIBERATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES