Bankruptcy Appeal Challenging Procedural Deadlines and Property Reservation Omission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a ruling that upheld the declaration of personal bankruptcy against them, arguing the appellate court violated a statutory three-month deadline for judging appeals in commercial matters, and that the court failed to address their reservation to appeal a separate matter concerning the lower court's occupation of the appellant's property. The court rejected both grounds for appeal, reasoning that the three-month procedural deadline in the relevant decree is prescribed solely in the interest of proper administration of justice and its transgression does not affect the parties' relationship or permit cassation, and further holding that the omission to note a party's statement reserving future appeals does not constitute grounds for reversal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 108, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PAR CES MOTIFS; Bankruptcy Appeal Challenging Procedural Deadlines and Property Reservation Omission: The court rejected both grounds for appeal, reasoning that the three-month procedural deadline in the relevant decree is prescribed solely in the interest of proper administration of justice and its transgression does not affect the parties' relationship or permit cassation, and further holding that the omission to note a party's statement reserving future appeals does not constitute grounds for reversal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that exceeding the three-month deadline prescribed by this article cannot form the basis for an appeal in cassation, rendering the first ground inadmissible.
This introductory phrase precedes the final ruling that rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RENDU L'ARRET DEFERE (DIJON, 22 OCTOBRE 1971) CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LESPINASSE, QUE LE 22 OCTOBRE 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE L'APPEL EST JUGE DANS LES TROIS MOIS, QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT STATUER PLUS DE TROIS MOIS APRES LE 21 MAI 1971, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EST PRESCRIT DANS LE SEUL INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QUE SON DEPASSEMENT, QUI DEMEURE SANS CONSEQUENCE SUR LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UN POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LESPINASSE SOLLICITAIT QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE SE POURVOIR A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE EN SUSPICION LITIGIEUSE FORMULEE CONTRE LA JURIDICTION CONSULAIRE A LA SUITE DE L'OCCUPATION INDUE, PAR LE TRIBUNAL, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET EXPOSAIT UNE TELLE SITUATION, D'OU IL SUIT, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PAS VERIFIE SI LES POURSUITES AUX FINS DE DECLARATION DE FAILLITE PERSONNELLE AVAIENT ETE LEGALEMENT DILIGENTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE DONNE ACTE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON