Legislator Jurisprudence & Législation
72-10447 Généré par l'IA

Assignment of Accrued Alimony Installments

Numéro de cause 72-10447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former spouse, who was awarded alimony payments, sold the arrearages of those payments due up to a specific prior date to a third party for a set price, leading the assignee to sue the payer for the amount owed plus interest. The claim on appeal was that such a transfer was invalid because alimony rights are inalienable and attached to the creditor's person. The Court rejected this appeal, upholding the decision that the principle of the inalienability of alimony claims does not prevent the creditor from assigning installments that have already accrued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Assignment of Accrued Alimony Installments: The claim on appeal was that such a transfer was invalid because alimony rights are inalienable and attached to the creditor's person. The Court rejected this appeal, upholding the decision that the principle of the inalienability of alimony claims does not prevent the creditor from assigning installments that have already accrued.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes cession de créance conjoint calcul de contribution d'entretien imputation des paiements obligations d'entretien de l'enfant
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MARS 1962, DELGADO, SON ANCIEN MARI, LUI VERSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 240 PUIS 200 FRANCS, A CEDE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1964, A ERRARD, POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, EFFECTIVEMENT VERSE, LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI ETAIENT DUS JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1964 ;

QUE LE CESSIONNAIRE A ASSIGNE DELGADO EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, AVEC LES INTERETS DE DROIT ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, LES DROITS ALIMENTAIRES ETANT INSEPARABLES DE LA PERSONNE DU CREANCIER, CELUI-CI NE POURRAIT CEDER SA CREANCE A AUTRUI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS ;

QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE