Mother v. Physician and Clinic: Loss of Chance vs. Total Reparation in Birth Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother sued a physician and a clinic for damages resulting from severe cerebral impairment suffered by her child during a difficult birth, alleging defective delivery conditions. The Court of Appeal found the physician liable for failing to provide attentive care, causing the mother to lose "significant chances" for her son to avoid his current state, and consequently ordered full compensation for all resulting prejudices to both mother and child. However, the Court of Cassation quashed this ruling because, under the relevant law, the determination that only a loss of chances occurred was contradictory to the decision to award total reparation for the damage stemming from the child's permanent condition, thus failing to meet legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Mother v. Physician and Clinic: Loss of Chance vs. Total Reparation in Birth Injury Case: The Court of Appeal found the physician liable for failing to provide attentive care, causing the mother to lose "significant chances" for her son to avoid his current state, and consequently ordered full compensation for all resulting prejudices to both mother and child. However, the Court of Cassation quashed this ruling because, under the relevant law, the determination that only a loss of chances occurred was contradictory to the decision to award total reparation for the damage stemming from the child's permanent condition, thus failing to meet legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited for cassating the Court of Appeal's decision due to internal contradiction in reasoning regarding damages.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
QUE L'ENFANT, QUI EST NE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET A DU ETRE REANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ;
QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT DE CE QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES, IMPUTABLES AU DOCTEUR Y..., SON MEDECIN-ACCOUCHEUR ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'EN MANQUANT A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS ATTENTIFS A LA DAME X..., LE DOCTEUR Y... AVAIT FAIT PERDRE A CELLE-CI " D'IMPORTANTES CHANCES DE VOIR SON FILS ECHAPPER A L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVE AUJOURD'HUI " ;
QU'ELLE A ENSUITE DECLARE CE PRATICIEN " RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE TANT PAR LA DAME X... QUE PAR SON FILS " ET L'A CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUR LESQUELS ELLE S'EST DES MAINTENANT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERTE DE CHANCES QU'ILS AVAIENT RETENUE NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ETAT DE L'ENFANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET DES LORS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS