Repatriate Guarantor Mortgage Validity Following Algerian Property Dispossession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual repatriated from Algeria who had personally guaranteed a substantial debt for a company based there, which was subsequently declared "ownerless property" by Algerian authorities, leading to a judgment against the guarantor in France for the debt amount and subsequent provisional mortgage validation on the guarantor's French property. The appellate court upheld the mortgage, reasoning it was not an execution measure and that the creditor's rights remained as they existed before dispossession, but the high court quashed this decision, holding that Article 49 of the Law of July 15, 1970, prohibits any pursuit or maintenance of a security measure, such as a mortgage, against the assets located in France of individuals who were dispossessed without indemnity in the specified territories, as the law prohibits pursuit on French property and conditions the creditor's rights on potential future indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; Repatriate Guarantor Mortgage Validity Following Algerian Property Dispossession: The appellate court upheld the mortgage, reasoning it was not an execution measure and that the creditor's rights remained as they existed before dispossession, but the high court quashed this decision, holding that Article 49 of the Law of July 15, 1970, prohibits any pursuit or maintenance of a security measure, such as a mortgage, against the assets located in France of individuals who were dispossessed without indemnity in the specified territories, as the law prohibits pursuit on French property and conditions the creditor's rights on potential future indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the cassation on the violation of this article, which prohibits proceedings against the debtor on property held in France following dispossession without indemnity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR DES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ;
QU'IL EN EST DE MEME DES PERSONNES QUI SONT TENUES AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS AVEC OU POUR DES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE DESCAT, RAPATRIE D'ALGERIE S'EST, LE 5 SEPTEMBRE 1961, PORTE CAUTION A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, ENVERS LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE <C F C B > DE LA SOCIETE CALFERNA AYANT SON SIEGE A ORAN, LAQUELLE A ETE DECLAREE " BIEN VACANT " PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ALGERIENNES ;
QUE DESCAT AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A LA C F C B LADITE SOMME DE 150000 FRANCS, CETTE BANQUE A OBTENU LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES BIENS SIS EN FRANCE, APPARTENANT A DESCAT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAINLEVEE DE CETTE SURETE, S'EST FONDE SUR CE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE D'EXECUTION, QUE LES DROITS DU CREANCIER SUBSISTAIENT TELS QU'ILS EXISTAIENT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PREJUGER DE CE QUE SERAIENT A L' AVENIR LES DROITS DES CREANCIERS SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE DE LEURS DEBITEURS DEPOSSEDES OUTRE-MER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT, PAR LA-MEME, AU CREANCIER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 QUI N'ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE, DE PRENDRE OU MAINTENIR, SUR LES BIENS, SITUES EN FRANCE, DES PERSONNES SUSMENTIONNEES, TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT AINSI SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS