Creditor Revocation of Fraudulent Donation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor successfully sought the revocation of a donation made by a debtor to their heir, pursuant to the Civil Code article allowing revocation of acts detrimental to creditors, after the debtor had been irrevocably condemned to pay the debt based on a prior acknowledgment of debt. The appellate court was upheld because the appellant's argument regarding the lack of a fixed date for the debt acknowledgment prior to the donation was deemed a new and inadmissible argument on appeal, and because the requisite fraud for the revocation action is constituted simply by the debtor's knowledge of the prejudice caused to the creditor by rendering themselves insolvent or increasing their insolvency, not necessarily requiring the specific intent to harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; Creditor Revocation of Fraudulent Donation Upheld: The appellate court was upheld because the appellant's argument regarding the lack of a fixed date for the debt acknowledgment prior to the donation was deemed a new and inadmissible argument on appeal, and because the requisite fraud for the revocation action is constituted simply by the debtor's knowledge of the prejudice caused to the creditor by rendering themselves insolvent or increasing their insolvency, not necessarily requiring the specific intent to harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the revocatory action (action paulienne), was the legal basis cited by the lower court for revoking the donation, and the Court of Cassation upheld this reasoning.
This article regarding the formalities of an acknowledgment of debt was raised by the appellant in his appeal arguments, but the court rejected the related ground for appeal as new and inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUSTAVE X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PAYER A DELACOUR LA SOMME QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR SUR LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 20 OCTOBRE 1961 ;
QUE GUSTAVE X... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON Y... DIDIER QUI A ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;
QU'EN 1968, DELACOUR A ASSIGNE DIDIER X... EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE SERAIT SUBORDONNE NON SEULEMENT A L'ANTERIORITE DU TITRE DE CREANCE PAR RAPPORT A L'ACTE ATTAQUE, MAIS ENCORE A LA CONDITION QUE LE TITRE AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA CONCLUSION DE CET ACTE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE X... S'EST BORNE A PRETENDRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE ETAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, SANS SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA DONATION CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LA FRAUDE DU DEBITEUR RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT QU'IL PRIVAIT SON CREANCIER DE LA FACULTE DE RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE SUR LES BIENS DONNES AINSI QUE DE LA POSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT SUR CEUX CONSERVES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FRAUDE PAULIENNE N'EST CONSTITUEE QUE SI LE DEBITEUR A AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CREANCIER MAIS NON LORSQU'IL A EU SEULEMENT CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA REALISATION DE CET ACTE DE L'INSOLVABILITE QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EU LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER EN SE RENDANT INSOLVABLE OU EN AUGMENTANT SON INSOLVABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON