Legislator Jurisprudence & Législation
71-12398 Généré par l'IA

Municipality Land Ownership and Adverse Possession Dispute

Numéro de cause 71-12398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over land ownership where a municipality claimed acquisition via an unregistered private instrument from 1937, signed by only one co-owner, and asserted ten-year adverse possession under Article 2265 of the Civil Code, the appellate court correctly noted the agreement gained a fixed date in 1939 upon a signatory's death but erred by rejecting the claim without verifying if the municipality's possession had actually endured for the required ten years starting from that 1939 date, leading the higher court to quash the decision and remand the case for a new determination on the duration of the possession.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; Municipality Land Ownership and Adverse Possession Dispute: In a dispute over land ownership where a municipality claimed acquisition via an unregistered private instrument from 1937, signed by only one co-owner, and asserted ten-year adverse possession under Article 2265 of the Civil Code, the appellate court correctly noted the agreement gained a fixed date in 1939 upon a signatory's death but erred by rejecting the claim without verifying if the municipality's possession had actually endured for the required ten years starting from that 1939 date, leading the higher court to quash the decision and remand the case for a new determination on the duration of the possession.

Mots-clés

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acquisition de la propriété contestation civile propriété foncière terrain communal bien-fonds exproprié contrat de servitude

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL

The appeal was upheld (cassation) because the Court of Appeal failed to verify the ten-year duration required for acquisitive prescription under this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN BORDURE D'UN CHEMIN, LA COMMUNE DE CURSAN A FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DE CETTE PARCELLE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 AOUT 1937, QUI N'A ETE NI TRANSCRIT, NI ENREGISTRE, ET QUI, POUR LES VENDEURS, N'ETAIT SIGNE QUE PAR L'UN DES CO-INDIVISAIRES ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 5 NOVEMBRE 1939, DATE DE DECES DE L'UN DE SES SIGNATAIRES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT A ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE VOISINE DU CHEMIN EN " 1949 " ONT CEPENDANT REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1937 PERMETTAIT A LA COMMUNE DE BENEFICIER DE L'USUCAPION DE DIX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION INVOQUEE AVAIT UNE DUREE D'AU MOINS DIX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1939, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM