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71-14122 Généré par l'IA

Cyclist Liability in Fatal Night Accident Despite Pedestrian Presence on Roadway

Numéro de cause 71-14122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action for damages following a fatal accident where a minor cyclist struck a pedestrian on a departmental road at night during heavy rain with reduced visibility, the appellate court held the cyclist solely responsible under Article 1382 of the Civil Code, finding that the cyclist should have maintained a speed allowing him to avoid any obstacle given the adverse conditions, despite the pedestrian being on the roadway. The higher court rejected the appeal, which argued the pedestrian failed to exercise required prudence, affirming that based on the lower court's findings that the pedestrian was walking on the far right edge and the shoulders were unusable, the appellate court was legally justified in concluding the pedestrian bore no responsibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE; Cyclist Liability in Fatal Night Accident Despite Pedestrian Presence on Roadway: The higher court rejected the appeal, which argued the pedestrian failed to exercise required prudence, affirming that based on the lower court's findings that the pedestrian was walking on the far right edge and the shoulders were unusable, the appellate court was legally justified in concluding the pedestrian bore no responsibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel responsabilité de droit privé droit de la circulation routière lésion corporelle par chute loi sur les chemins pour piétons accident bagatelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the basis upon which the lower court found the cyclomotorist solely responsible for the accident.
ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE
The Court of Appeal's decision was deemed legally justified in light of this article regarding pedestrian conduct on the roadway.
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JURITEXT000007079980
Pedestrian vs. Motorized Bicycle Driver: Duty of Care and Visibility
JURITEXT000006970627
Motorized Cyclist Liable for Striking Pedestrian Pushing Bicycle
JURITEXT000007522713
Motorist Liability for Cyclist Injury Upheld
63-92654
Pedestrian's Obligation to Yield to Cyclist
JURITEXT000006955700
Cyclist Held Solely Liable for Striking Pedestrian Due to Excessive Speed and Inattention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was the basis upon which the lower court found the cyclomotorist solely responsible for the accident.

ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Appeal's decision was deemed legally justified in light of this article regarding pedestrian conduct on the roadway.

REJET LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 FEVRIER 1970, VEUVE CHARBON CIRCULAIT, A PIED, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CYCLOMOTORISTE RAFFIN, MINEUR, QUI SURVENAIT DERRIERE ELLE ;

QUE TOUS DEUX FURENT BLESSES, LE CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT ;

QUE VEUVE CHARBON A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES PERE ET MERE DU MINEUR, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LE PERE AGISSANT EN OUTRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA X... MIREILLE ;

QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE CYCLOMOTORISTE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LE CYCLOMOTORISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIRAIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER SUR LA CHAUSSEE QU'A LA CONDITION DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER, ET ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT RECONNU PAR VEUVE CHARBON QU'ELLE N'AVAIT NI VU NI ENTENDU L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR, CE QUI DEMONTRERAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE, ET SPECIALEMENT AUX PIETONS CIRCULANT LA NUIT, PRUDENCE SUR LAQUELLE RAFFIN ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL FAISAIT NUIT, QUE LA VISIBILITE ETAIT NOTABLEMENT REDUITE PAR UNE PLUIE QUI TOMBAIT A VERSE ET PAR L'ECLAIRAGE DES FEUX DE CROISEMENT D'UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE, ENONCE QUE VEUVE CHARBON MARCHAIT SUR L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LES ACCOTEMENTS ETAIENT IMPRATICABLES PAR LES PIETONS, ET QUE SANS AUCUN DOUTE L'ACCIDENT N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DU SEUL CYCLOMOTORISTE QUI AURAIT DU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, CIRCULER A UNE ALLURE TELLE QU'IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE D'EVITER TOUT OBSTACLE POUVANT SE PRESENTER SUR SA ROUTE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VEUVE CHARBON N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;

QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, EN SA REDACITON DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON