Expropriation Order Annulled Due to Failure to Document Mandatory Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned an expropriation order because the magistrate failed to verify and record in the order that all legally prescribed formalities had been completed, specifically the substantial requirement of notifying the property owner by registered mail of the availability of the file at the town hall prior to the opening of the parcel investigation. The reviewing court found that the order lacked any mention demonstrating compliance with this notification requirement, which precluded proper appellate review, thus constituting a formal defect necessitating annulment and referral back to a different expropriation judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Annulled Due to Failure to Document Mandatory Notification: The reviewing court found that the order lacked any mention demonstrating compliance with this notification requirement, which precluded proper appellate review, thus constituting a formal defect necessitating annulment and referral back to a different expropriation judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis supporting the requirement for verification of formalities prior to issuing an expropriation order, which justifies the cassation.
Cited alongside Article 6 as part of the legal framework establishing the mandatory formalities that the expropriation order failed to properly evidence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ISSIGEAC ET DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'ISSIGEAC, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A CRABET, NE CONTIENT AUCUNE MENTION QUI PUISSE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS, NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N°59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-1 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PARAGRAPHE I DE CE DERNIER ARTICLE ETANT, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA FORMALITE SUSVISEE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SIEGEANT A BORDEAUX