Legislator Jurisprudence & Législation
71-14212 Généré par l'IA

State v. Former Owner (Occupation Indemnity)

Numéro de cause 71-14212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The State appealed a ruling that required it to compensate an individual for occupying land between October 1966 and January 1971, arguing that the property owner had lost standing to sue for occupation indemnity after an irrevocable expropriation order in May 1965, asserting that any related claims must be handled by the expropriation judge. The court rejected this appeal, reasoning that although the expropriation order transferred ownership, the former owner could not be dispossessed until the expropriation indemnity was paid or deposited, and since the indemnity had not been fixed following the order, the subsequent taking of possession by the expropriating authority was deemed irregular, thus validating the lower court's jurisdiction to rule on the occupation indemnity claim.

Regeste Legislator

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State v. Former Owner (Occupation Indemnity): The court rejected this appeal, reasoning that although the expropriation order transferred ownership, the former owner could not be dispossessed until the expropriation indemnity was paid or deposited, and since the indemnity had not been fixed following the order, the subsequent taking of possession by the expropriating authority was deemed irregular, thus validating the lower court's jurisdiction to rule on the occupation indemnity claim.

Mots-clés

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bien exproprié qualité pour recourir contrat de dépôt irrégulier biens meubles créance en restitution étatique copropriété
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A MOLLIENS UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION, PRETENDUMENT INDUE, D'UN TERRAIN, DU 18 OCTOBRE 1966 AU 14 JANVIER 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN AYANT ETE EXPROPRIE PAR UNE ORDONNANCE DU 10 MAI 1965 DEVENUE IRREVOCABLE, LE SUSNOMME AVAIT CESSE D'EN ETRE PROPRIETAIRE, ET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ET QUE, D'AUTRE PART, " LES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE L'OCCUPATION ET DE L'EXPROPRIATION ", NE POUVAIENT, APRES L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, ETRE APPRECIE QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPROPRIE PERD, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, IL NE PEUT EN ETRE DEPOSSEDE QU'APRES LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 10 MAI 1965, DEVENUE IRREVOCABLE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE FIXEE, EN DEDUIT JUSTEMENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN PAR L'EXPROPRIANT ET SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS