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72-70083 Généré par l'IA

Expropriation Order Quashed Due to Improper Owner Notification

Numéro de cause 72-70083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expropriating authority obtained an order for the expropriation of property, referencing a certificate of posting at the mayor's office because the registered letter notification with acknowledgement of receipt to the owner was allegedly not returned. The High Court quashed the lower court's order because the record failed to establish that the required individual notification by registered mail to the known domicile of the owner had been attempted, or that the authority was unaware of the owner's address, thus constituting a formal defect in the expropriation procedure under the relevant decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Quashed Due to Improper Owner Notification: The High Court quashed the lower court's order because the record failed to establish that the required individual notification by registered mail to the known domicile of the owner had been attempted, or that the authority was unaware of the owner's address, thus constituting a formal defect in the expropriation procedure under the relevant decree.

Mots-clés

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expropriation délégation de possession vice de forme domicile connu annonce de changement d'adresse soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959
The court used this article as the main ground to annul the challenged order due to a formal defect concerning the notification procedure for expropriation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959

The court used this article as the main ground to annul the challenged order due to a formal defect concerning the notification procedure for expropriation.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LORSQUE LEUR DOMICILE EST CONNU ;

QU'EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE EN DOUBLE COPIE, AU MAIRE, QUI EN FAIT AFFICHER UNE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., VISE " LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE CONCERNANT MONSIEUR X... MARCEL, EN DATE DU 6 AVRIL 1971, RELATIF A LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE " ;

QUE CE CERTIFICAT INDIQUE QUE " L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE, N'A PAS ETE RETOURNE A L'INSTITUTION " ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU VISA DE L'ORDONNANCE, NI DU DOCUMENT VISE ET PAS DAVANTAGE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AIT ETE ACCOMPLIE ;

QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE L'INSTITUTION EXPROPRIANTE AIT IGNORE LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, DONT L'ADRESSE FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, SIEGEANT A SAINT-BRIEUC