Appeal Regarding Expert Report on Construction Defects and Counter-Expertise Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision upholding an expert report concerning construction work on a roof and denying a request for a counter-expertise, based on the assertion that the appellate court contradicted itself by adopting lower court reasoning that minimized the contractor's fault while simultaneously praising the expert's thoroughness. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges sufficiently addressed the asserted contradiction by stating that the client bore the primary responsibility for refusing a complete structural renovation, and that adopting the reasoning of the first instance judges only implies maintaining those parts which do not conflict with the appellate court's own stated reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Expert Report on Construction Defects and Counter-Expertise Denial: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges sufficiently addressed the asserted contradiction by stating that the client bore the primary responsibility for refusing a complete structural renovation, and that adopting the reasoning of the first instance judges only implies maintaining those parts which do not conflict with the appellate court's own stated reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order explicitly rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE VEUVE ETCHEBERRY ET L'ENTREPRENEUR RODRIGUES A LA SUITE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, EFFECTUES PAR CE DERNIER POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ETCHEBERRY DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... REMARQUABLEMENT COMPLET ET PRECIS DANS SES CONSTATATIONS ET DANS LES DEDUCTIONS QU'IL EN AVAIT TIREES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE S'EST APPROPRIE TOUS LES MOTIFS QUALIFIES PAR ELLE DE TRES PERTINENTS, AYANT RECONNU QUE L'EXPERT X... MINIMISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, VEUVE ETCHEBERRY AYANT SOULIGNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE CONTRADICTION IMPUTABLE, DEJA, AUX PREMIERS JUGES, LADITE COUR N'A DONNE AUCUN MOTIF POUR REPONDRE A CE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT " QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE AU SEUL RODRIGUES D'AVOIR ACCEPTE UN TEL MARCHE, LE MAITRE DE A... ETANT RESPONSABLE, POUR LA PLUS GRANDE PART, DE SON REFUS DE FAIRE PROCEDER A UNE COMPLETE REFECTION DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE, EXPOSEE A TOUTES LES INTEMPERIES DU PROCHE OCEAN ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE AU MOYEN, L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUANT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU